: LOI REBSAMEN : ELARGISSEMENT DE L'UTILISATION DU CREDIT D'HEURES DE DELEGATION PAR LES DS - Conseil, Audit, Recrutement et Formation en RH et Droit Social
Vous êtes ici : www.rymoconseil.com  / LOI REBSAMEN : ELARGISSEMENT DE L'UTILISATION DU CREDIT D'HEURES DE DELEGATION PAR LES DS

: LOI REBSAMEN : ELARGISSEMENT DE L'UTILISATION DU CREDIT D'HEURES DE DELEGATION PAR LES DS

Abonnez-vous au flux
  4 Septembre 2015 posté le 04/09/2015 à 11:01

LOI REBSAMEN : ELARGISSEMENT DE L'UTILISATION DU CREDIT D'HEURES DE DELEGATION PAR LES DS

Afin d’exercer son mandat, le délégué syndical bénéficie d’heures de délégation. Ce crédit d’heures varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. La loi Rebsamen élargit l’utilisation de ces heures à la participation des DS à des travaux paritaires à un autre niveau que celui de l’entreprise.


Loi REBSAMEN du 17 Août 2015


Cabinet RYMO Conseil et Formation



◄ Actu précédente
INAPTITUDE PROFESSIONNELLE : QUELLE...
Actu suivante ►
EN CAS DE HARCELEMENT MORAL, LA...
RYMO Conseil et Formation - 71, Rue d'Albufera - Vernon   27200 - Eure - Tél : 09 83 50 16 09