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  28 Juin 2016 posté le 30/06/2016 à 10:32

MALADIE ET CONTRE-VISITE MEDICALE : QUELLES SONT LES OLBIGATIONS DU SALARIE

Le salarié en arrêt de travail pour maladie est-il tenu d’informer son employeur de son lieu de convalescence ?


Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 Mars 2016 N° 14-16588 précise les obligations du salarié dans cette situation.


L’employeur a fait procéder à deux visites de contrôle alors que le salarié en arrêt de maladie avec sorties  libres était parti en convalescence en Bretagne ; en conséquence des retenues sur salaire ont été opérées en raison de l’absence du salarié.


Suite à la contestation de ces retenues, la cour de d’appel a condamné l’employeur à payer le rappel de salaire en retenant qu’il aurait dû informer le salarié de son intention de procéder à un contrôle médical.


La Cour de Cassation considère pour sa part que le salarié doit  informer l’employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale.


En pratique : La contre visite s’effectuant en principe  au domicile du salarié, si le lieu de convalescence est différent, il incombe au salarié d’avertir son employeur ; à défaut d’information, l’absence du domicile lors de la contre visite justifie la suspension du versement du complément de salaire.


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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