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  21 Mars 2013 posté le 21/03/2013 à 09:04

MALADIE: INTERDICTION DE PROCEDER A UN REMPLACEMENT DEFINITIF

TRANSPORTS ROUTIERS


En arrêt maladie depuis juillet 2008, une salariée, chauffeur-receveur, est licenciée en mars 2009 pour absence prolongée ayant gravement désorganisé le fonctionnement de l’entreprise et contraint l’employeur à procéder à son remplacement.

Le licenciement a bien eu lieu au-delà de la période de garantie d’emploi de six mois telle que définie à l’article 16 de la convention collective, mais un élément provoque le débat : l’employeur a recruté en contrat à durée indéterminée pour remplacer la salariée malade, et ce antérieurement à l’expiration de la période de protection de six mois garantie par l’article 16 précitée.


Pour la Cour d’appel de Douai, ce fait rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais, pour l’employeur, l’article 16 ne fait pas obstacle au recrutement définitif d’un salarié pendant la durée de garantie d’emploi de six mois pour pourvoir au remplacement du salarié absent si l’intérêt de l’entreprise le justifie. La Cour de cassation n’interprète pas ainsi la disposition conventionnelle litigieuse : « il résulte de ce texte qu’il interdit le licenciement du salarié pendant les six premiers mois de son absence pour cause de maladie ainsi que son remplacement définitif avant l’expiration de ce délai. Et attendu qu’ayant constaté que le remplacement définitif de la salariée était intervenu avant l’expiration du délai de six mois fixé par ce texte, la cour d’appel a fait une exacte application des dispositions conventionnelles ».


Pour les employeurs tentés de remplacer un salarié malade par embauche sous contrat indéterminée avant la fin de la période de protection, il est également inutile de plaider qu’un remplaçant embauché sous contrat à durée déterminée peut être amené à accepter un contrat à durée indéterminée auprès d’une autre entreprise, les obligeant alors à procéder à un nouveau recrutement au préjudice de la continuité du service : la Haute Juridiction a déjà rejeté cette argumentation (Cass. soc., 20 mai 2009, n° 08-40.432). L’article 16 fait d’ailleurs expressément référence au caractère provisoire de l’emploi du remplaçant.

Cass. soc., 23 janv. 2013, pourvoi n° 11-28.303, arrêt n° 128 F-D
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. IDCC 16

Article 16. Maladies et accidents (extraits) : « 1. Absence d’une durée au plus égale à 6 mois. L’absence d’une durée au plus égale à six mois, justifi ée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident autre qu’accident du travail, ne constitue pas une rupture du contrat de travail. […]. Lorsque l’absence impose le remplacement effectif de l’intéressé, le nouvel embauché doit être informé du caractère provisoire de l’emploi ».


René-Yves MVELLE-OLLE


Juriste en Droit social -Diplômé de l'ESSEC



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