: MALVERSATIONS FINANCIERES DU CE : UN PROCES RETENTISSANT ! - Conseil, Audit, Recrutement et Formation en RH et Droit Social
Vous êtes ici : www.rymoconseil.com  / MALVERSATIONS FINANCIERES DU CE : UN PROCES RETENTISSANT !

: MALVERSATIONS FINANCIERES DU CE : UN PROCES RETENTISSANT !

Abonnez-vous au flux
  27 Juin 2014 posté le 27/06/2014 à 10:51

MALVERSATIONS FINANCIERES DU CE : UN PROCES RETENTISSANT !


16 personnes, accompagnées par la société d'un titre de presse bien connu, sont accusées d'avoir utilisé les fonds du comité d'entreprise d'EDF-GDF afin de financer des emplois fictifs et des prestations à la célèbre "fête de l'Huma".



Cela fait maintenant plus de 10 ans (2003) que les premières accusations d'emplois fictifs et de prestations frauduleusement financés par le comité d'entreprise d'EDF-GDF ont surgi. Le procès n'a pourtant démarré que récemment.


Les premières dénonciations d'irrégularités financières sont venues de trois agents d'EDF-GDF, et ont été corroborées ultérieurement par Jean Claude Laroche, ex-directeur de la caisse centrale des activités sociales (CCAS). Les personnes en cause sont accusées d'avoir détourné des fonds provenant de la très riche CCAS d'EDF-GDF (l'équivalent du comité d'entreprise) afin de financer des prestations à la fête de l'humanité, et des emplois fictifs au bénéfice de certains syndicats.


La CCAS s'est constituée partie civile, tout comme EDF et les fédérations syndicales CFDT, CGC, Sud et FO. Cependant, la plupart des prévenus ont fortement contesté ces accusations. D'après ces derniers, les prestations, notamment à la "fête de l'huma" étaient compensées par la constitution d'un fonds audiovisuel, et les salariés externalisés travaillaient bien pour la caisse centrale des activités sociales.


A l'issue du procès, des peines de 6 à 18 mois de prison avec sursis ont été requises mercredi devant le tribunal correctionnel de Paris. A ce titre, le Procureur a requis des amendes de 10.000 euros à l'encontre de la fédération CGT des Mines et de l'énergie (FNME-CGT).


" Info plus" : les nouveautés sur la contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles du CE


Le montant de cette contribution ne peut pas être inférieure à trois planchers fixés par le Code du travail (article L2323-86 du Code du travail).
La notion de montant global de salaires payés, mentionnée au premier alinéa de l'article L2323-86 du Code du travail, n'est pas définie légalement, mais correspond à la masse salariale brute servant au calcul de la subvention de fonctionnement.


Dans un arrêt récent (Cass. Soc, 20 mai 2014, n°12-29142), la Cour de cassation a apporté des précisions concernant l'assiette à retenir, en ce qui concerne la masse salariale. Ainsi, et sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 du plan comptable général, à l'exception des :


-sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux ;


-sommes qui correspondent à des remboursements de frais ;


-sommes qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail.


Cabinet RYMO Conseil et Formation



◄ Actu précédente
QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE...
Actu suivante ►
LA LETTRE DE LICENCIEMENT DOIT-ELLE...
RYMO Conseil et Formation - 71, Rue d'Albufera - Vernon   27200 - Eure - Tél : 09 83 50 16 09