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  16 Octobre 2014 posté le 16/10/2014 à 11:39

MANDAT PERMANENT SYNDICAL : QUELS EFFETS SUR LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DU SALARIE ?

L'accès à un mandat de permanent syndical est, sauf accord collectif en disposant autrement, sans incidence sur l'appartenance des salariés à la catégorie professionnelle dont ils sont issus et au sein de laquelle ils sont susceptibles de reprendre leur activité.


Un salarié est détaché à temps plein en tant que permanent syndical. S’estimant victime d’une discrimination dans sa progression salariale, du fait d’une différence de traitement entre les permanents syndicaux selon l’emploi qu’ils exercent, il saisit le conseil de prud’hommes d’une demande de dommages et intérêts. Il considère en effet que la différence de salaire entre les permanents syndicaux selon qu’ils exercent des fonctions administratives ou commerciales n’est pas objectivement justifiée.


La Cour de cassation rejette sa demande, dans un arrêt du 24 septembre 2014, énonçant le principe selon lequel « l'accès à un mandat de permanent syndical est, sauf accord collectif en disposant autrement, sans incidence sur l'appartenance des salariés à la catégorie professionnelle dont ils sont issus et au sein de laquelle ils sont susceptibles de reprendre leur activité ». Il en résulte que les modalités de progression salariale différentes appliquées entre les permanents syndicaux qui exerçaient, et sont susceptibles de reprendre, des fonctions commerciales et ceux qui exerçaient, et sont susceptibles de reprendre, des fonctions administratives, ne fait pas échec à la règle de l’égalité de traitement. La Haute juridiction prend le soin de préciser qu’un accord collectif peut toutefois prévoir des dispositions différentes.


Sur la justification objective des différences de traitement, v. Le Lamy social 2014 n° 291 et s., sur Lamyline.fr.


Cass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-11.782, P+B


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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