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: MENTION DES DROITS AU DIF DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT

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  31 Août 2017 posté le 31/08/2017 à 09:30

MENTION DES DROITS AU DIF DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT

La lettre de licenciement n'a pas à préciser le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures de DIF non utilisées.


La Cour de cassation, s'alignant sur une jurisprudence bien établie, rappelle que l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, validiation des acquis de l'expérience ou de formation (Cass. Soc. 2 Juin 2010)


En revanche, il n'a pas l'obligation de préciser le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié au titre du DIF. La lettre de licenciement en l'espèce, comportait bien toutes les informations requises en la matière.


Cass. Soc. 17 Mai 2017


 



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