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: MISE EN PLACE D'UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

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  8 Septembre 2015 posté le 08/09/2015 à 11:17

MISE EN PLACE D'UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

L’article 50 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte instaure à l’article L. 3261-3-1 nouveau du Code du travail une « indemnité kilométrique vélo » en faveur des salariés qui se rendent au travail à vélo. La mesure est rétroactive au 1er juillet 2015. Son montant doit encore être fixé par décret. L. no 2015-992, 17 août 2015, JO 18 août 2015.



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