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: MODALITES DE DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION DES DS

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  13 Septembre 2016 posté le 13/09/2016 à 09:50

MODALITES DE DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION DES DS

En principe, chaque représentant du personnel titulaire bénéficie d'un crédit d'heures de délégation pour l'exercice de leur mission selon la loi. Les suppléants y ont droit, en fonction de l'effectif de l'entreprise.


Ce décompte d'heures posait jusqu'à présent des difficultés pour les DS travaillant en forfait-jours. Puisque leur temps de travail se décomptait en jours et non en heures; Rien n'était prévu dans la loi.


L'article 28 de la loi Travail définit les modalités de décompte des heures de délégation des DS bénéficiant d'une convention de forfait-jours.


A défaut d'accord, le crédit d'heures est regroupé en 1/2 journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié (DS). Une 1/2 journée correspond à 4 heures de mandat. Les modalités d'utilisation des reliquats de crédit inférieurs à 4 heures seront fixées par Decret en CE (Art. L. 2143-13 modifié)


Attention: Ces dispositions s'appliquent également aux RSS, aux DP, aux DSC, aux CE (Art. L. 2325-6 du CT), aux membres de la DUP, aux CHSCT(Art. L. 4614-3 du CT)


Cabinet RYMO Conseil et Formation


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