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: MODIFICATION DU MODE DE SCRUTIN EN CAS D'ELECTION DU CHSCT

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  11 Février 2016 posté le 11/02/2016 à 16:42

MODIFICATION DU MODE DE SCRUTIN EN CAS D'ELECTION DU CHSCT

Sur le rappel des faits :


En Mai 2014, la société Stream international réunit les membres du collège désignatif chargé de procéder à l'élection de la délégation du personnel au CHSCT de l'établissement d'Angers. Une candidate non élue et le syndicat SUD saisissent le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette élection. En cause, le mode de scrutin choisi pour cette élection.


Ce que disent les juges : Annulation des élections pour absence d'accord unanime pour changer le mode de scrutin.


Principe juridique : Les membres du collège désignatif doivent accepter à l'unanimité le changement de scrutin.


Cass. Soc. 15 Oct. 2015


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