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: MODIFICATION D'UN ACCORD D'INTERESSEMENT : L'EXONERATION DES COTISATIONS SOCIALES EST CONDITIONNEE PAR LE DEPOT DE L'AVENANT A L'ACCORD INITIAL

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  27 Janvier 2015 posté le 27/01/2015 à 09:39

MODIFICATION D'UN ACCORD D'INTERESSEMENT : L'EXONERATION DES COTISATIONS SOCIALES EST CONDITIONNEE PAR LE DEPOT DE L'AVENANT A L'ACCORD INITIAL

Les accords d’intéressement doivent être déposés après de l’administration ainsi que leurs avenants (c. trav. art. L. 3314-4, D. 3313-1 et D. 3313-6).


Ils ne peuvent ouvrir droit à l’exonération de cotisations sociale prévue par la législation que pour les périodes de calcul postérieures à leur dépôt (c. trav. art. L. 3315-5). C’est pourquoi une URSSAF a pu réintégrer dans l’assiette des cotisations le montant de l’intéressement dû au titre d’une année civile au motif que cette société n’avait pas déposé, auprès de la direction départementale du travail (auprès de la DIRECCTE aujourd’hui), un avenant à l’accord initial d’intéressement dont l’objet était de modifier la durée de l’exercice social, sans remettre en cause la durée d’application de l’accord d’intéressement.


La société objectait que l’absence d’exonération ne pouvait résulter que de l’omission du dépôt de l’accord ou des avenants portant sur le contenu même de cet accord et non sur la seule durée de l’exercice social. Les juges n’ont pas été sensibles à cette argumentation. À défaut de dépôt de l’avenant reportant la durée d’un exercice social, l’intéressement n’était pas exonéré. Le redressement URSSAF était donc justifié.


Cass. civ., 2e ch., 22 janvier 2015, n° 14-10701 FPB


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