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: NOMINATION D'UN EXPERT CHSCT : LE COUT INCOMBE TOUJOURS A L'EMPLOYEUR MEME SI LA DELIBERATION DU CHSCT EST ANNULEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE

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  4 Avril 2016 posté le 04/04/2016 à 08:27

NOMINATION D'UN EXPERT CHSCT : LE COUT INCOMBE TOUJOURS A L'EMPLOYEUR MEME SI LA DELIBERATION DU CHSCT EST ANNULEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE

La Cour de cassation a précisé que la prise  en charge du coût de l’expertise s’impose à l’employeur même lorsque la délibération du CHSCT décidant le recours à un expert est par la suite annulée par le juge: Cass. soc. 15-5-2013 n° 11-24.218 


Le Conseil constitutionnel a jugée cette position contraire à  la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen dans une décision du 27 novembre 2015 mais a reporté la date d’effet de l’abrogation de l’article L 4614-13 au 01 janvier 2017,  pour permettre au législateur de prendre une nouvelle disposition.


la Cour de cassation, saisie d’un nouveau pourvoi , a, à nouveau, censuré  la décision de la Cour d’appel en considérant qu’ont été  méconnues les dispositions de l’article L 4614-13 du Code du travail obligeant l’employeur à prendre en charge les frais d’expertise.  En effet,  si elle a été jugée inconstitutionnelle, cette disposition  demeure applicable aux contentieux en cours  jusqu’à l’intervention du législateur et, au plus tard, jusqu’au 01 janvier 2017: Cass. soc. 15-3-2016 n° 14-16.242 


Cabinet RYMO Conseil et Formation


Cass. Soc. 15 Mars 2016



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