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  21 Juillet 2014 posté le 21/07/2014 à 15:40

NOUVEAU : LE DECRET DU 8 JUILLET 2014 APPORTE DES PRECISIONS EN MATIERE DE PROTECTION COMPLEMENTAIRE SOCIALE OBLIGATOIRE

Un décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 tire les conséquences de la généralisation de la complémentaire santé en modifiant les modalités selon lesquelles ces dispositifs peuvent prévoir des catégories distinctes de bénéficiaires ou des dispenses d’affiliation.


Ce décret prend en compte la généralisation de la complémentaire santé prévue par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 en ce qui concerne les règles que doivent respecter les branches ou les entreprises qui instituent des dispositifs de protection sociale complémentaire, pour permettre aux employeurs de bénéficier de l’exclusion d’assiette sociale au titre de leur participation au financement de ces dispositifs (conditions liées au caractère collectif et obligatoire du dispositif).


Le texte étend ainsi au cas dans lequel le dispositif est issu d’une décision unilatérale de l’employeur, la possibilité de mettre en place des dispenses d’adhésion, au choix du salarié, pour certaines catégories (salariés en CDD, apprentis, salariés à temps partiel). Par ailleurs, il apporte quelques précisions et clarifications aux règles définissant le caractère collectif et obligatoire des dispositifs, notamment en ce qui concerne les critères pouvant être utilisés pour constituer des catégories de salariés bénéficiant de garanties distinctes de protection sociale complémentaire.


Pour en savoir plus, v. Liaisons soc.11 jull. 2014, bref n° 16629.


Sur la généralisation de la couverture complémentaire des salariés, v. Le Lamy Rémunération complémentaire, n° 503-34 et s.


D. n° 2014-786, 8 juill. 2014, JO 10 juill.



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