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  18 Juillet 2014 posté le 18/07/2014 à 17:32

NOUVEAUTE : L'ASSIETTE DE CALCUL DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT EST ALIGNEE SUR CELLE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)

Dans un arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de cassation transpose à la subvention de fonctionnement, les règles d’assiette posées en mai dernier pour la contribution aux activités sociales et culturelles du CE.


Sauf engagement plus favorable, elle doit donc être calculée en pourcentage de la masse salariale brute correspondant au compte 641 du plan comptable général, « à l’exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursement de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues à la rupture du contrat de travail ».


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