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  29 Août 2017 posté le 29/08/2017 à 10:28

OBLIGATION DE LOYAUTE

Travailler pour un concurrent durant une période de congés payés justifie un licenciement disciplinaire.


Selon une jurisprudence constante, le fait pour un salarié d'exercer une activité lucrative urant une période de suspension du contrat (Arrêt maladie, congés payés...) peut justifier un licenciement disciplinaire pour manquement à l'obligation de loyauté, à condition que l'exercice de cette activité ait causé un préjudice à l'employeur.


Ce principe a été posé au cours d'une affaire dans laquelle, un salarié en arrêt maladie avait aidé son épouse dans une activité de vente sur des marchés. (Cass. Soc. 12 Octobre 2011). La solution est différente lorsque l'activité a été exercée pour le compte d'un concurrent de l'employeur.


L'affair concerne une chef d'équipe sécurité licenciée pour faute grave pour avoir, pendant une dizaine de jours au cours de ses congés payés, exercé des fonctions de maître-chien pour le compte d'une société concurrente. Pour les juges, elle a manqué à on boligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur.


Cass. Soc. 5 Juillet 2017



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