: OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT D'UN MAGASIN ENVERS SA CLIENTELE - Conseil, Audit, Recrutement et Formation en RH et Droit Social
Vous êtes ici : www.rymoconseil.com  / OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT D'UN MAGASIN ENVERS SA CLIENTELE

: OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT D'UN MAGASIN ENVERS SA CLIENTELE

Abonnez-vous au flux
  7 Novembre 2017 posté le 07/11/2017 à 10:15

OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT D'UN MAGASIN ENVERS SA CLIENTELE

Pour la 1ère fois, la Cour de Cassation met à la charge d'un magasin, à l'occasion de la chute d'un client, une obligation générale de sécurité de résultat fondée sur le principe de sécurité générale des produits et services (Art. L. 421-3 du CT)


Selon l'article L. 421-3 du code de la consommation, les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.


Sur le fondement de cette disposition, la Cour de cassation juge qu'une entreprise de distribution a une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses clients


Elle a donc cassé l'arrêt de la Cour d'Appel qui avait rejté l'action en réparation d'un consommateur ayant chuté sur un tapis antidérapant placé devant un rayon d'un supermarché au motif que l'ancien article L. 221-1 du code de la consommation n'instaure aucun régime de responsabilité autonome permettant à une victime de solliciter des dommages-intérêts.


Cabinet RYMO Conseil et Formation


 



◄ Actu précédente
ACCIDENT DANS LES LOCAUX DE LA...
Actu suivante ►
LE COMPTE PENIBILITE CHANGE ET...
RYMO Conseil et Formation - 71, Rue d'Albufera - Vernon   27200 - Eure - Tél : 09 83 50 16 09