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: OBLIGER SON SALARIE A RESTER TOUJOURS JOIGNABLE SUR SON TELEPHONE CONSTITUE UNE ASTREINTE QUI DOIT ETRE INDEMNISEE PAR L'EMPLOYEUR

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  28 Novembre 2018 posté le 28/11/2018 à 09:51

OBLIGER SON SALARIE A RESTER TOUJOURS JOIGNABLE SUR SON TELEPHONE CONSTITUE UNE ASTREINTE QUI DOIT ETRE INDEMNISEE PAR L'EMPLOYEUR

Attention : Obliger un salarié à rester en permanence joignable à l’aide de son téléphone portable pour répondre et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin est une astreinte et doit être indemnisé par l’employeur.


En l’espèce,  la société Rentokil Initial avait mis en place un dispositif de gestion des appels d’urgence à destination de ses directeurs d’agence en dehors des heures et jours de travail. Il était ainsi demandé aux salariés de laisser en permanence leur téléphone allumé.


Un directeur d’agence licencié avait saisi le Conseil de Prud’hommes de plusieurs demandes dont la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité pour l’astreinte des jours où il devait rester joignable par téléphone. Son employeur contestait le principe de l’astreinte et faisait valoir que le salarié n’était pas soumis à l’obligation de tenir une permanence téléphonique à son domicile ou à proximité.


Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui a considéré qu’un salarié est en astreinte, même sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur :


-s’il doit rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins ;


-et se tenir prêt à intervenir en cas de nécessité.


(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-13.029, Inédit.)


Cabinet RYMO Conseil et Formation


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