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: OMISSION DES MANDATS DETENUS PAR UN SALARIE PROTEGE : QUELLES SANCTIONS ?

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  4 Avril 2016 posté le 04/04/2016 à 09:14

OMISSION DES MANDATS DETENUS PAR UN SALARIE PROTEGE : QUELLES SANCTIONS ?

Le fait pour un employeur de ne pas mentionner l’ensemble des mandats détenus par un salarié protégé, dans la demande d’autorisation de licenciement, peut entraîner l’annulation de l’autorisation délivrée par l’Inspecteur du travail si ce dernier n’a pas eu connaissance de l’intégralité des mandats par un autre moyen.


Cette omission ne permet toutefois pas au salarié de se prévaloir de la nullité du licenciement pour défaut d’obtention d’une autorisation administrative à l’égard du mandat omis et de l’indemnité pour violation du statut protecteur qui y est attachée.


Cabinet RYMO Conseil et Formation


Cass. Soc. 3 Février 2016



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