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  14 Novembre 2014 posté le 14/11/2014 à 13:23

ONTROLE URSSAF : QUI DOIT SIGNER LA LETTRE D'OBSERVATIONS EN CAS DE PLURALITE D'INSPECTEURS DU RECOUVREMENT ?

Des sociétés d’un groupe avaient fait l’objet de contrôles URSSAF dans différents établissements, suivis de la notification de mises en demeure de payer les cotisations dues au titre des redressements consécutifs à ces opérations.


Les sociétés contestaient la validité et le bien-fondé des procédures de contrôle et des redressements. Entre autres griefs, elles estimaient que la lettre d’observations adressée à la suite du contrôle était nulle puisqu’elle ne comportait la signature que d’un seul des inspecteurs alors que deux avaient mené le contrôle.


indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés (c. séc. soc. art. R. 243-59).


La cour d’appel avait estimé que les contrôles ayant donné lieu aux trois lettres d’observations pour les trois sociétés avaient été effectués par deux inspecteurs et qu’il n’y avait aucune incidence à ce que seul un inspecteur signe les lettres et non les deux ayant réalisé les contrôles. La cour soulignait que ces contrôles auraient pu être opéré par un seul inspecteur, l’argument de texte en ce qu’il évoque la signature « des inspecteurs » étant inopérant dans la mesure où il s’agit d’une formule générale qui énonce la nécessité « aux inspecteurs » de dater et signer la lettre d’observations sans exiger pour autant que tous le signent quand ils interviennent plusieurs dans un même contrôle.


Censure de la cour de cassation, les lettres d’observations ne pouvant être validées si elles ne sont pas signées par l’ensemble des inspecteurs ayant participé au contrôle.


Cass. civ., 2e ch., 6 novembre 2014, n° 13-23990 FPB


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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