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: ORDRE DE LICENCIEMENTS : L'EVALUATION ET L'APPRECIATION DES QUALITES PROFESSIONNELLES PEUVENT CARACTERISER UN DETOURNEMENT DE POUVOIR

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  30 Septembre 2014 posté le 30/09/2014 à 09:38

ORDRE DE LICENCIEMENTS : L'EVALUATION ET L'APPRECIATION DES QUALITES PROFESSIONNELLES PEUVENT CARACTERISER UN DETOURNEMENT DE POUVOIR

employeur applique des critères légaux, parmi lesquels figurent les qualités professionnelles (c. trav. art. L. 1233-5).


À propos d’un salarié qui avait été licencié et qui contestait l’évaluation faite par l’employeur de ses qualités professionnelles, la Cour de cassation indique que le juge n’a pas à substituer son appréciation à celle de l’employeur. En revanche, il doit vérifier si cette appréciation ne procède pas d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir.


Or, dans cette affaire, il apparaissait que l’évaluation faite par l’employeur avait été faussée par sa volonté d’éviter le licenciement d’un salarié moins ancien, en raison du coût de ce licenciement pour l’entreprise. En raison de ce détournement de pouvoir, le salarié licencié avait donc droit à des dommages et intérêts. 


Cass. soc. 24 septembre 2014, n° 12-16991 FPPB


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