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: PAS DE PAIEMENT DE SALAIRE A DEFAUT D'EXAMEN DE REPRISE

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  16 Novembre 2015 posté le 16/11/2015 à 09:26

PAS DE PAIEMENT DE SALAIRE A DEFAUT D'EXAMEN DE REPRISE

Les faits : Le salarié est victime d'un accident de travail fin 2006 et il est placé en arrêt de travail jusqu'au 31 Mai 2009. Celui-ci demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes, notamment un rappel de salaires pour la période postérieure à la fin de son arrêt de travail.


Le salairé ne s'était pas manifesté auprès de son employeur au terme de son arrêt de travail et n'avait pas subi de visite médicale de reprise.


Principe : Selon la Cour de Cassation, l'employeur ne peut organiser la visite médicale de reprise que s'il a connaissance de la date d'expiration de l'arrêt de travail ou que le salarié manifeste sa volonté de reprendre son emploi. (Cass. Soc. 13 Mai 2015). Par conséquent, à défaut d'examen de reprise, le contrat de travail reste suspendu et le salarié ne peut pas prétendre au paiement des salaires.


Cass. Soc. 7 Octobre 2015



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