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: PAS DE RESPONSABILITE PECUNIAIRE DU SALARIE EN PRESENCE D'UNE FAUTE GRAVE, MEME SI CE DERNIER A SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE EN FAVEUR DE L'EMPLOYEUR

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  29 Août 2017 posté le 29/08/2017 à 10:33

PAS DE RESPONSABILITE PECUNIAIRE DU SALARIE EN PRESENCE D'UNE FAUTE GRAVE, MEME SI CE DERNIER A SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE EN FAVEUR DE L'EMPLOYEUR

L'affaire concerne un salarié licencié pour faute grave pour avoir commis des détournements de fonds au préjudice de clients. Selon une jurisprudence constante, la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de la faute lourde. Or, le salarié n'a été licencié que pour faute grave.


Ce dernier avait donc droit à ce que les sommes indûment prélevées lui sont restituées par son employeur.


Cass. Soc. 2 Juin 2017



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