: PORTABILITE DE LA GARANTIE COMPLEMENTAIRE SANTE : QUELLES MENTIONS SUR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ? - Conseil, Audit, Recrutement et Formation en RH et Droit Social
Vous êtes ici : www.rymoconseil.com  / PORTABILITE DE LA GARANTIE COMPLEMENTAIRE SANTE : QUELLES MENTIONS SUR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ?

: PORTABILITE DE LA GARANTIE COMPLEMENTAIRE SANTE : QUELLES MENTIONS SUR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ?

Abonnez-vous au flux
  7 Juillet 2014 posté le 08/07/2014 à 09:06

PORTABILITE DE LA GARANTIE COMPLEMENTAIRE SANTE : QUELLES MENTIONS SUR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ?

Depuis le 1er juin 2014, les entreprises sont tenues d'assurer la portabilité de la garantie complémentaire santé au profit de leurs anciens salariés pris en charge par Pôle Emploi. Le certificat de travail doit rappeler ce dispositif. Selon l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale :

« Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :

1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;


2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;


3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;


4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;


5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;


6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.


Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail. »


NB. L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale entre en vigueur :


1° Au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, à compter du 1er juin 2014 ;


2° Au titre des garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, à compter du 1er juin 2015.


Sous réserve des règles prévues par chaque organisme de prévoyance, il faut a minima mentionner, sur le certificat de travail, une information équivalente à la suivante :


« Vous bénéficiez du maintien, à titre gratuit, pendant une durée de 12 mois maximum, de votre couverture contre les "risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité", dans les conditions prévues par l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, joint en annexe. »


Attention : la durée de 12 mois est un plafond mais est parfois moindre (cf. l'article L. 911-8 ci-dessus).


Par ailleurs, l'employeur doit, en parallèle :


Remettre aux salariés la notice d'information rédigée par l'assureur, qui résume les dispositions du contrat d'assurance de prévoyance et de remboursement de frais de santé ;
Informer l'assureur de la cessation du contrat.

Rappelons que ces règles doivent également être portées à la connaissance du salarié en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance-chômage (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission légitime...).



Cabinet RYMO Conseil et Formation


◄ Actu précédente
FORFAIT HEURES : LE SALARIE N'EST...
Actu suivante ►
LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE ALORS...
RYMO Conseil et Formation - 71, Rue d'Albufera - Vernon   27200 - Eure - Tél : 09 83 50 16 09