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  14 Novembre 2014 posté le 14/11/2014 à 13:01

PORTEE DE LA TRANSACTION

Le salarié ne peut pas réclamer les sommes qui ont fait l’objet d’une transaction.


La transaction qui peut être signée après un licenciement emporte renonciation des parties signataires à faire valoir en justice les droits et prétentions sur lesquels elle porte. Autrement dit, le salarié ne pourra plus contester ce qui a fait l’objet de la transaction et ne pourra réclamer que les éléments qui n’y sont pas inscrits.


Le salarié qui a signé une transaction indiquant qu’il n’a plus rien à réclamer à l'employeur à « quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la rupture du contrat de travail » peut-il par la suite demander au juge des sommes à titre de dommages et intérêts pour perte de salaire et une indemnité compensatrice de préavis ?


Non répond la Haute Juridiction dans un arrêt du 5 novembre 2014 : une telle formulation excluait la possibilité pour le salarié de prétendre à de telles indemnités, lesquelles étaient couvertes par la transaction.


Sur la portée de la transaction v. Le Lamy social 2014, n° 3032 sur lamyline.fr.


Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-18.984, P+B


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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