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: PRATIQUE DISCRIMINATOIRE POUR ABSENCE DE FORMATION D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL

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  20 Juin 2016 posté le 20/06/2016 à 15:26

PRATIQUE DISCRIMINATOIRE POUR ABSENCE DE FORMATION D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL

Pour mémoire, l’article L 2141-5 du code du travail interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en matière de formation professionnelle. En conséquence, l’employeur ne peut pas exclure de toute formation un salarié disposant de plusieurs mandats de représentation du personnel parce qu’il consacre tout son temps à ses missions représentatives.


Dans l’affaire en cause, un salarié, conseiller prud’hommes et détenant plusieurs mandats dans l’entreprise, a demandé des dommages et intérêts pour discrimination syndicale en soutenant n’avoir pu suivre aucune formation au cours des trois dernières années.


L’employeur a justifié cette situation par la non-présence du salarié du fait de l’exercice de ses mandats et la totale méconnaissance de son emploi du temps, ce qui avait rendu impossible l’inscription à un stage.


La Cour de cassation considère la discrimination constituée que dès lors qu’il existe un lien entre l’absence de formation et les fonctions représentatives.


Occasion de rappeler également que tout représentant du personnel, même occupé à 100% de son temps à des mandats , doit bénéficier des entretiens professionnels prévus dans l’entreprise.


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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