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: PREUVE DU PAIEMENT DU SALAIRE : COMMUNICATION DE L'ATTESTATION POLE EMPLOI

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  21 Novembre 2016 posté le 21/11/2016 à 09:52

PREUVE DU PAIEMENT DU SALAIRE : COMMUNICATION DE L'ATTESTATION POLE EMPLOI

Dans un arrêt du 21 Septembre 2016, la Cour de cassation pose un prinicpe clair : "Nonobstant la communication d'une attestation Pôle emploi ou la délivrance d'une fiche de paie, l'employeur doit prouver, notamment par la production de pièces comptables, le paiement de salaire"


Autrement dit, la communication d'une attestation pôle emploi, pas plus que la délivrance d'une fiche de paie, ne prouve le paiement du salaire. Il faut donc aussi des documents comptables. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'Appel pour violation de l'article 1315 du CC.


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