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: PREVENTION DES VIOLENCES ET DES INCIVILITES AU TRAVAIL

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  8 Février 2017 posté le 08/02/2017 à 10:39

PREVENTION DES VIOLENCES ET DES INCIVILITES AU TRAVAIL

Violences externes, incivilités, agressions physiques... L’employeur a une obligation de sécurité de résultat en matière de sécurité et santé au travail.


Les violences et incivilités au travail ont un impact sur la santé physique et psychologique des salariés ainsi que sur le fonctionnement et le climat social des entreprises. Il est donc nécessaire pour les employeurs de prévenir ce risque.


Dans un arrêt rendu en décembre dernier, la Cour de cassation est venue rappeler que sans implication de l’employeur dans la prévention des risques de violence et d’incivilités, il y a un manquement à l’obligation de sécurité de résultat.


L’affaire concernait une monitrice éducatrice qui avait subi plusieurs agressions. Estimant que l’employeur ne s’était pas impliqué activement dans une prise en compte réelle et efficace des risques encourus, l’éducatrice a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages et intérêts pour manquement de son employeur à son obligation de sécurité. 


Les juges ont reproché à l'employeur son manque de réactivité devant la situation vécue par la salariée, victime de plusieurs agressions. Ils ont donc décidé de condamner l’employeur estimant qu’il devait essayer de trouver des moyens pour garantir la sécurité de la salariée.


Son défaut d’implication constitue un manquement à son obligation de sécurité de résultat qui a été sanctionné par 8000 euros de dommages et intérêts.


Cour de cassation, Chambre sociale, 15 Décembre 2016


Cabinet RYMO Conseil et Formation


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