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  16 Novembre 2015 posté le 16/11/2015 à 09:05

PRIME DE FIN D'ANNEE : LORSQUE CETTE PRIME A UNE SOURCE JURIDIQUE CONTRACTUELLE, L'EMPLOYEUR DOIT OBLIGATOIREMENT LA VERSER AU SALARIE QUI EN FAIT LA DEMANDE

Le contrat de travail d'un salarié prévoyait le versement, outre la rémunération mensuelle fixe d'une "prime exceptionnelle de fin d'année, calculée sur la base d'un mois de salaire pour toute une année pleine". Suite à son licenciement, n'ayant pas perçu cette prime l'année précédente, le salarié en réclamait à son employeur, son paiement.


La Cour de Cassation, haute juridiction civile, relève que la prime de fin d'année dont le salarié réclamait le paiement était de nature contractuelle. Par conséquent, celle-ci présentait un caractère obligatoire, peu important la constance ou non de son versement.


Cass. Soc. 5 Novembre 2015



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