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  7 Janvier 2019 posté le 07/01/2019 à 14:34

PRIME EXCEPTIONNELLE : TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

Afin d'apaiser les tensions de ces dernières semaines, le Président de la République a annoncé, lors de l'allocution télévisée du 10 Décembre 2018, la possibilité pour les employeurs qui le souhaitent, de verser à leurs salariés, une prime de fin d'année. Pour inciter les entreprises à le faire, la prime versée ne sera soumise ni aux charges sociales, ni à l'impôt sur le revenu. Se pose alors trois réflexions principales :


-Les conditions de versement de la prime


-La défiscalisation et la desocialisation de la prime


-Les cas d'entreprises favorables à la prime


I- Les conditions de versement de la prime exceptionnelle


Ne pas confondre prime de fin d'année et prime de Noël versée par les organismes sociaux en fonction des revenus de la personne. Le 10 Décembre 2018, le Président a invité toutes les entreprises, qui en ont la possibilité, au versement d'une prime exceptionnelle de fin d'année (Projet de loi N°1516 portant mesures d'urgences économiques et sociales, article 1er) Ce projet de loi vient préciser les conditions d'attribution de la prime :


-Percevoir une rémunération inférieure à 3600€ net par mois


-Etre présent dans l'entreprise au 31 Décembre 2018 ou à la date du versement lorsque celle-ci est antérieure.


Le montant de la prime exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu peut monter jusqu'à 1000€. Il s'agit d'un chiffre indicatif, étant donné que l'employeur a la possibilité de moduler le montant selon les bénéficiaires, en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail et de la présence effective au cours de l'année 2018 (31 Mars 2019 : Date limite de versement)


Le versement de cette prime peut intervenir entre le 11 Décembre 2018 et le 31 Mars 2019. Il est à noter que celle-ci ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise, ni à aucun élément de rémunération versé par l'employeur ou devenu obligatoire.


Tous ces éléments doivent être prévus par le biais d'un accord d'entreprise. Néanmoins, l'employeur a la possibilité de les fixer unilatéralement. Dans ce cas, il a jusqu'au 31 Janvier 2019 pour les mettre en place.


II- Une prime exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu


Conformément à l'annonce du Président, la prime exceptionnelle versée par les sociétés sera exonérée de charges sociales (patronales et salariales) de la CSG (Contribution sociale généralisée), mais de la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale)


Cela siginfie tout simplement que le montant versé par l'employeur sera celui touché par le salarié, dans la limite de 1000€. Au-delà, des charges sociales seront prélevées.


Rien n'empêche à un employeur de verser une prime de fin d'année supérieure à ce montant. Dans ce cas, le versement sera exonéré à hauteur de 1000€ et l'excédent sera, quant à lui soumis à cotisations sociales.


Cette prime sera aussi défiscalisée pour les salariés de l'entreprise, toujours dans la limite de 1000€. Cela signifie que jusqu'à ce montant, les sommes versées par l'entreprise ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu.


III- Exemples d'entreprises favorables au versement de la prime exceptionnelle


De nombreuses entreprises se sont dites intéressées par le versement de cette prime à leurs salariés.


Tel est le cas des entreprises suivantes :


-Orange : 1000€ pour les salariés gagnant moins de 25000€ bruts et 500€ pour ceux qui gagnent entre 25000€ et 30000€ bruts par an.


-Michelin : 250€ -750€ pour les salariés dont la rémunération brute est inférieure à 34000€


-Solvay : 600€ pour les salariés non-cadres. La prime sera versée àcompter de Janvier 2019.


D'autres entreprises comme TOTAL - LVMH - KERING ont pris l'engagement de verser cette prime.


Cabinet RYMO Conseil et Formation


Département Communication et Marketing


 


 



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