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  19 Septembre 2014 posté le 19/09/2014 à 07:55

PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE

Le Parlement a adopté la loi permettant de saisir le Conseil des Prud'hommes sans phase de conciliation et imposant à ce dernier de juger dans le délai d'un mois (Article L. 1451.1 du code du travail)


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