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  25 Avril 2016 posté le 25/04/2016 à 09:22

PROCEDURE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT

La procédure conventionnelle de licenciement permettant au salarié de saisir un conseil de discipline a été respectée dès lors que l'indication par l'employeur d'un délai de saisine erroné n'a eu aucune incidence sur la possibilité pour l'intéressé de préparer sa défense, que la parité entre les représentants du salarié et ceux de la direction a été respectée et que le procès-verbal de la réunion a bien été transmis à l'intéressé avant la notification de son licenciement, comme le prévoit la convention collective


(Cass. soc. 6-4-2016 n° 14-21.530)


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