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  31 Août 2017 posté le 31/08/2017 à 09:21

PROCEDURE DE LICENCIEMENT

Un licenciement verbal ne peut pas être régularisé par l'envoi ultérieur d'une lettre de convocation à un entretien préalable.


Par conséquent, l'employeur qui a donné l'ordre au salarié de quitter immédiatement l'entreprise, prononce un licenciement verbal qui ne peut pas être régularisé a posteriori par l'envoi d'une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement.


Les faits :


Un employeur demande oralement à un salarié de quitter immédiatement l'entreprise. Par la suite, il lui a adressé une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour "retards habituels suite au retrait du permis de conduire, absences prolongées et état d'ébriété"


Selon une jurisprudence constante, le licenciement verbal, intervenu préalablement à l'engagement de la procédure de licenciement, est sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 17 Février 2004). La Cour d'Appel avait jugé que l'envoi ultérieur d'une lettre de convocation à entretien préalable, ne faisant pas état d'une mise à pied conservatoire, venait contredire l'intention de l'employeur de procéder verbalement au licenciement. Dès lors, il n'y avait pas eu de licenciement.


Décision cassée par la Cour de cassation. Les juges de la Cour de cassation rappellent qu'un employeur qui donne l'ordre au salarié de quitter immédiatement l'entreprise prononce à son encontre, un licenciement verbal qui ne peut pas être régularisé a posteriori par l'envoi d'une lettre de convocation à un entretien préalable.


Attention : Le licenciement annoncé oralement au salarié après l'envoi de la LRAR ne s'analyse pas en un licenciement verbal, car c'est la date d'envoi de cette lettre qui marque la date de rupture du contrat (Cass. Soc. 6 Mai 2009)


En pratique, si un employeur veut se séparer d'un salarié, il a tout iintérêt à lui notifier de façon explicite, sa mise à pied conservatoire, le temps de la procédure de licenciement. Il devra engager par la suite, la procédure de liciement très rapidement, par l'envoi du courrier de convocation à l'entretien.


Cass. Soc. 10 Janvier 2017


 


 


 


 



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