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: PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE : DELAI D'EXAMEN PAR LA CPAM

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  8 Novembre 2017 posté le 08/11/2017 à 11:02

PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE : DELAI D'EXAMEN PAR LA CPAM

Le principe : Aux termes des articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale (CSS), la caisse dispose d'un délai de 3 mois pour statuer sur la prise en charge d'une maladie professionnelle d'une maladie professionnelle. Ce délai peut être prorogé de 3 mois. La caisse doit aviser les parties avant l'expiration du délai de trois mois. Soit au total : 6 mois


A défaut de prorogation et de réponse dans ce délai, la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle est considérée comme reconnue. Le point de départ de ce délai de 3 mois est fixé à la date de réception du certificat médical. Cette règle fixée par la jurisprudence a été insérée dans le code de la sécurité sociale (CSS): Art. R. 441-10 du CSS. Cass. Soc. 21 Juin 2006)


En l'espèce, le certificat médical ne mentionnait pas le membre atteint par la pathologie (Arthrose radioscaphaoïdienne). Le délai imparti à la caisse pour procéder à l'instruction n'avait donc commencé à courir qu'à partir de la réception  du certificat médical mentionnant le siège de la lésion.


Attention : La règle est valable ausi pour les accidents du travail avec des délais d'instruction différents. Par conséquent, tant que la caisse n'a pas reçu le certificat indiquant les lésions, elle ne procède pas à l'instruction. Autrement dit, la déclaration d'accident du travail (AT) adressée par l'employeur ne suffit pas à déclencher l'instruction et faire courir les délais.


Rappel : Le délai imparti à la caisse en matière d'AT est de 30 jours à compter de la déclaration et de la réception du certificat initial. Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droits et l'employeur avant l'expiration du délai de 30 jours. Elle peut prolonger l'instruction d'un nouveau délai qui ne peut excéder 2 mois.


Faute de décision notifiée dans les délais impartis, le caractère professionel de l'AT est reconnu.


Cabinet RYMO Conseil et Formation


 


 


 


 


 



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