: PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONVENTIONNELLE - Conseil, Audit, Recrutement et Formation en RH et Droit Social
Vous êtes ici : www.rymoconseil.com  / PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONVENTIONNELLE

: PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONVENTIONNELLE

Abonnez-vous au flux
  25 Avril 2016 posté le 25/04/2016 à 09:24

PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONVENTIONNELLE

Certaines anomalies dans le déroulement de la procédure disciplinaire instituée par une convention collective n’entraînent pas nécessairement l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement (Cass. Soc., 6 Avr. 2016)


Pour les juges de la haute juridiction civile, les procédures conventionnelles instituées en matière de licenciement constituent des garanties de fond dont le non-respect rend le licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse.


Cependant, certaines anomalies dans le déroulement de telles procédures n’ont pas pour effet de faire perdre au licenciement son caractère réel et sérieux.


En effet, dans une espèce où les juges du fond avaient considéré que l’indication d’un délai de recours à l’instance conventionnelle erroné avait entaché la procédure d’une irrégularité rendant le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse, la Haute juridiction a censuré cette décision en estimant que l’indication d’un délai erroné avait été sans incidence sur la possibilité pour le salarié de préparer sa défense et qu’en conséquence il n’y avait pas eu méconnaissance d’une garantie de fond.


En l’espèce, la lettre envoyée au salarié indiquait un délai plus long que celui prévu par la convention.


Cass. Soc. 6 Avril 2016


Cabinet RYMO Conseil et Formation



◄ Actu précédente
QUAND ON EST POMPIER, FAIRE UNE...
Actu suivante ►
PROCEDURE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT
RYMO Conseil et Formation - 71, Rue d'Albufera - Vernon   27200 - Eure - Tél : 09 83 50 16 09