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: PROJET DE LOI SUR LA SECURISATION DE L'EMPLOI

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  22 Mars 2013 posté le 22/03/2013 à 10:35

PROJET DE LOI SUR LA SECURISATION DE L'EMPLOI



Actualité sociale

Projet de loi sur la sécurisation de l’emploi (1)


Complémentaires santé généralisées et portabilité des droits.


Le Conseil des ministres a adopté, le 6 mars 2013, le projet de loi transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, relatif à la sécurisation de l’emploi.

Nous présentons dans un premier dossier juridique, les mesures prévues à l’article I de ce texte qui organise la généralisation de la couverture complémentaire santé d’entreprise, ainsi que l’amélioration du dispositif de portabilité des couvertures santé et prévoyance des anciens salariés.

Un second dossier juridique sera consacré aux dispositions du projet de loi qui modifient le droit du travail.



La couverture complémentaire des frais de santé devrait être généralisée pour les salariés à compter du 1er janvier 2016. La portabilité des droits prévoyance santé pour les anciens salariés, devrait également être généralisée, mais au 1er juin 2014 pour la couverture santé et au 1er juin 2015 pour la prévoyance.

Telles sont les principales mesures du volet « protection sociale complémentaire » du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, présenté en Conseil des ministres le 6 mars dernier.



1 Vers une généralisation de la couverture collective frais de santé


OUVERTURE D’UNE NÉGOCIATION DE BRANCHE AVANT LE 1er JUIN 2013, Selon les termes de l’article 1er du projet de loi, les branches professionnelles devraient ouvrir, avant le 1er juin 2013, des négociations pour « permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé au moins aussi favorable que la couverture minimale (visée à l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale que prévoit de créer le projet de loi), au niveau de leur branche ou de leur entreprise », d’y accéder avant le 1er janvier 2016.


Les salariés concernés

Pour permettre la généralisation de la couverture complémentaire santé, le projet de loi prévoit que les garanties santé seront mises en place à titre obligatoire et à titre collectif pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, les ayants droit étant exclus.



Les garanties visées

Le projet de loi vise les risques liés à la maladie, à la maternité et à l’ accident.



Le processus de mise en place de la couverture complémentaire

Le contenu de la négociation, au niveau de la branche, devrait obligatoirement porter sur, notamment :

– la définition du contenu, le niveau des garanties, et la répartition des cotisations entre employeur et salarié ;

– les modalités de choix de l’ assureur;

– les dispenses d’affiliation des salariés se trouvant dans des situations particulières ;

– la mention du délaide 18 mois au moins (sans pouvoir dépasser le 1er janvier 2016) pendant lequel les entreprises doivent se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles.

Les modalités selon lesquelles les contributions des salariés et des employeurs peuvent être affectées au financement de dispositifs de solidarité(action sociale, constitution de droits non contributifs, etc.) pourraient également être un thème de négociation.



Le recours à un assureur désigné ou recommandé

Concernant les modalités de choix de l’assureur, le projet de loi prévoit que la négociation examinerait les conditions dans lesquelles les entreprises pourraient être autorisées à retenir le ou les organismes assureurs de leur choix, « sans méconnaître l’objectif de couverture effective de l’ensemble des salariés des entreprises de la branche ». L’examen devrait notamment porter sur les conditions tarifaires offertes par les organismes recommandés.


L’article L.912-1 du Code de la sécurité sociale qui fonde les

clauses de désignation n’est pas, en l’état actuel du projet de loi, réécrit mais se voit ajouter un alinéa. Celui- ci prévoit qu’en cas de mutualisation des risques (désignation) ou de recommandation (sans valeur contraignante) d’un (ou de plusieurs) organisme (s) gestionnaire (s) dans un accord professionnel ou interprofessionnel, il devrait être procédé à une

mise en concurrence préalable dans des conditions de transparence et selon des modalités à définir par décret.


Les signataires de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 ont décidé de constituer un groupe de travail paritaire, dont l’objet sera de définir « les conditions et les modalités d’une procédure transparente de mise en concurrence, tant lors de la mise en place de la couverture – remboursements complémentaires des frais de santé – que lors du réexamen périodique du ou des organismes désignés ou recommandés ».

Selon l’étude d’impact du projet de loi, les mesures réglementaires seront rédigées en tenant compte des résultats auxquels sera parvenu le groupe de travail.



Le calendrier de la négociation de branche

Les partenaires sociaux liés par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, devraient ouvrir des négociations « santé » avant le 1er juin 2013.
En cas de signature d’un accord,

les entreprises auraient 18 mois au plus,soit jusqu’au 1er janvier 2016, pour se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles.




UN ACCORD D’ENTREPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 2014 ET LE ER JANVIER 2016

Deuxième étape, à défaut d’accord de branche signé avant le 1er juillet 2014, les entreprises auraient l’obligation de négocier.


Les modalités d’institution des garanties collectives.

Seraient visées par cette obligation de négocier les entreprises où a été désigné un délégué syndical(soit les entreprises de 50 salariés et plus) qui :

– ne seraient pas couvertespar un accord de branche, un accord d’entreprise ou par une décision unilatérale du chef d’entreprise ;

– ou qui seraient déjà couvertespar un tel accord ou décision mais où les garanties collectives « santé » prévues seraient
moins favorables que le panier minimal.


En application de l’article L. 2242-11 du Code du travail(qui serait modifié à effet du 1er juillet 2014), l’employeur serait également tenu d’engager, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires(qui s’imposent dans les entreprises de 50 salariés et plus), une négociation sur la couverture complémentaire des frais de santé lorsque les salariés ne seraient pas couverts par un accord de branche ou par un accord d’entreprise définissant les modalités d’un régime « frais de santé ».


À NOTER

La négociation sur la mise en place d’un régime santé devrait se dérouler dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du Code du travail.




Le calendrier de la négociation d’entreprise

Ces entreprises disposeraient donc d’un délai de
18 mois (entre le 1er juillet 2014 et le 1er janvier 2016) pour négocier sur la complémentaire santé.





UNE DÉCISION UNILATÉRALE DE L’EMPLOYEUR À COMPTER DU 1
ER JANVIER 2016. Enfin, en tout état de cause, à compter du 1



er Janvier 2016, dans le cas où les négociations de branche puis d’entreprise n’auraient pas abouti à la conclusion d’un accord, le projet de loi prévoit que cette couverture santé minimale devrait être mise en place par décision unilatérale de l’employeur.


Le projet de loi renvoie à l’article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 qui précise qu’aucun salarié employé antérieurement à la décision unilatérale de l’employeur de mettre en place un régime « frais de santé » ne peut être contraint de cotiser contre son gré.



ENCADREMENT DU NIVEAU DES GARANTIES

Le contenu de la couverture minimale est fixé dans le cadre du projet de loi. Un décret fixera, quant à lui, le niveau de cette couverture.

Selon l’étude d’impact du projet de loi, « le gouvernement veillera à ce que les garanties minimales soient compatibles avec celles qui seront retenues lors du renforcement du contenu des contrats responsables annoncé par le président de la République dans le cadre de son engagement en faveur de la généralisation d’une couverture complémentaire de qualité ».


Le contenu de la prise en charge prévue par le projet de loi…

Devrait ainsi être garantie, la prise en charge « totale ou partielle » :

– de la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l’assurance maladie (ticket modérateur) ;

– du forfait journalier hospitalierprévu à l’article L. 174-4 du Code de la sécurité sociale;

– des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les
soins dentaires prothétiques

ou d’orthopédie dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Le décret annoncé devrait fixer le niveau de la prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge.… et par l’ANI



L’ANI du 11 janvier 2013 a défini le contenu du panier de soins qui doit au minimum prendre en charge :

– 100 % de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital ;

– le forfait journalier hospitalier ;

– 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires ;

– un forfait optique de 100 € par an.



Le financement

En tout état de cause, la participation de l’employeur au financement de la couverture complémentaire « santé » serait d’
au moins 50 %, ce qui implique que la part du salarié est d’au plus 50 %. Le financement peut donc être entièrement patronal.






2 Vers une généralisation de la couverture prévoyance.

Pour ce qui concerne les risques prévoyance (couvrant les risques invalidité, incapacité, décès), le projet de loi prévoit en son article 1er, paragraphe V, l’ouverture, avant le 1er janvier 2016, de négociations de branches pour aboutir à une couverture collective à adhésion obligatoire pour des salariés en matière de prévoyance.



3 Vers une généralisation de la portabilité des droits

Le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi prévoit également « la généralisation de la portabilité de la couverture santé et prévoyance ». Prévu dans un futur article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, le dispositif reprend les grands principes de la portabilité des droits issus de l’ANI du 11 janvier 2008 (modifié par avenant du 18 mai 2009) en y apportant trois améliorations majeures: l’extension de son champ d’application, le passage de 9 à 12 mois de la durée maximale de la portabilité et la fin du cofinancement.


EMPLOYEURS CONCERNÉS

En vue de l’amélioration de la portabilité des couvertures santé et prévoyance des demandeurs d’emploi (anciens salariés), le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi prévoit de généraliser le mécanisme de portabilité à l’ ensemble des anciens salariés, et non plus « seulement » à ceux dont les employeurs entrent dans le champ d’application professionnel de l’ANI du 11 janvier 2008, c’est-à-dire ceux appartenant à des branches dans lesquelles au moins une des organisations patronales signataires (Medef, CGPME et UPA) est représentative. Ainsi, les professions libérales, les professions
agricoles et l’ économie sociale (associations, mutuelles, etc.), notamment, seraient désormais concernées au même titre que les secteurs de l’industrie, du commerce, de la prestation de service et de l’artisanat.




BÉNÉFICIAIRES

Le champ des salariés concernés n’est, en revanche, pas modifié. Il comprend les anciens salariés qui répondent aux conditions suivantes :

– une rupture du contratde travail ouvrant droit à l’assurance chômage ;

– avoir ouvert des droits à couverture complémentaire chez le dernier employeur ;

– rupture du contrat de travail pour un autre motif que la faute lourde (licenciement, rupture conventionnelle, terme du CDD, etc.) ;

– bénéficier des indemnités chômage versées par Pôle emploi ;

– le dernier contrat de travail doit avoir duré au moins un mois.

Rappelons que le droit à la portabilité des couvertures santé et prévoyance n’est pas un droit qui doit être activé par le salarié.

C’est à l’employeur de prendre l’initiative pour maintenir automatiquement les couvertures après rupture du contrat de travail. L’ancien salarié peut néanmoins y renoncer dans les 10 jours qui suivent la cessation du contrat de travail, de manière définitive, et pour toutes les garanties auxquelles il avait droit. La renonciation de l’ancien salarié au régime de prévoyance ne remet pas en cause le respect du caractère collectif et obligatoire du régime tant à l’égard des salariés qu’à l’égard des anciens salariés visés par le maintien des garanties.



À NOTER

La portabilité vise l’ensemble de la couverture santé et prévoyance appliquée dans l’ancienne entreprise : cela comprend les risques santé, incapacité, invalidité, décès et dépendance.





DURÉE DE MAINTIEN DES GARANTIES

Si, dans l’ANI de 2008, la couverture santé et prévoyance de l’ancien salarié est maintenue « pendant le nombre de mois entiers correspondant à la durée du dernier contrat de travail » pour une durée maximum de 9 mois correspondant à la période d’indemnisation chômage, le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi prévoit de l’étendre à une durée maximum de
12 mois.



Exemple : un salarié qui a eu un contrat de travail d’une durée de 10 mois aura droit à 10 mois de maintien des garanties suite à la rupture de son contrat. Par contre, un salarié qui aura eu une durée de contrat de 13 mois ne pourra, après entrée en vigueur de la nouvelle loi, bénéficier de la portabilité de ses droits que pendant 12 mois (et non plus seulement 9 mois).


Rappelons que le point de départ du mécanisme de portabilité correspond à la date de cessation du contrat de travail, sous condition de pouvoir justifier de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Ainsi, l’ancien salarié qui voit le versement de ses allocations chômage interrompu (reprise d’activité, retraite…) perd du même coup le maintien de ces garanties.



À NOTER

Les événements tels que le délai de carence pour la mise en paiement des allocations ou les éventuelles périodes de suspension n’influent pas sur le point de départ de la portabilité.





FINANCEMENT DU MAINTIEN DES GARANTIES

Le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi met fin au double mode de financement mis en place par l’ANI de 2008 : le cofinancement et le préfinancement de la portabilité. Ne subsiste que le préfinancement (ou « mutualisation »), c’est-à-dire le « bénéfice du maintien de la garantie santé et prévoyance à titre gratuit ». Suppression du financement conjoint ancien employeur-ancien salarié.


Parmi les options laissées à l’employeur pour organiser la portabilité des garanties santé et prévoyance, l’ANI de 2008 avait prévu le « cofinancement conjoint » : le financement conjoint par l’ancien employeur et l’ancien salarié « dans des proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l’entreprise ». Ce système pose certains problèmespour les entreprises :

– celui de la preuve du respect de l’obligation de conseil et d’information de l’employeur, lorsqu’un salarié aura refusé la portabilité, mais qu’il subit ensuite un sinistre ;

– des problèmes comptables(qualification des sommes encaissées, passif social, etc.) et fiscaux(suivi de la CSG/CRDS, communication au salarié du montant de la part employeur pour déclaration au fisc au titre de l’impôt sur le revenu) sans compter l’ effet d’aubaine d’un système d’adhésions facultatives si, ne choisissent de conserver la garantie que les personnes ayant un profil de consommation supérieur à la moyenne, ce qui pèsera sur l’équilibre du régime.

Face à ces difficultés, cette possibilité de cofinancement vient d’être supprimée par le projet de loi, au profit de la mutualisation du maintien des garanties.


À NOTER

Le non-paiement par l’ancien salarié de sa quote-part à la date d’échéance des cotisations libérait l’ancien employeur de son obligation. Le bénéfice des garanties était alors perdu pour le reste de la période à couvrir.

Désormais la mutualisation « systématique » permettrait d’éviter ce genre de situation et devrait protéger l’ancien salarié qui n’aura plus à craindre les conséquences d’un éventuel défaut de paiement.




Le choix d’un financement par « mutualisation » ou préfinancement.

L’ANI de 2008 prévoit un deuxième mode de financement : la mutualisation par le financement par les actifs. Il s’agit de faire peser le risque entre les cotisants (employeur et salariés actifs) pour éviter un financement direct par l’ancien salarié.

La mutualisation peut se traduire de deux manières :

– soit par l’augmentation annuelle de la cotisation des actifs en fonction du surcoût réel que la prise en charge des anciens salariés représente ;

– soit par une « anticipation des coûts », c’est-à-dire un financement du maintien des garanties au profit des anciens salariés, intégré directement dans les cotisations des actifs.

L’instauration d’un tel mécanisme de mutualisation ne peut se faire que par accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur. Dans les deux premiers cas, la mutualisation peut être instaurée moyennant une hausse de cotisations, tandis que pour le troisième, aucun appel à cotisations ne peut être demandé aux actifs.




MONTANT DU MAINTIEN DES GARANTIES

Conformément à ce qui est prévu dans l’ANI de 2008, le projet de loi prévoit que le maintien des garanties santé et prévoyance « ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période ».
Ainsi par exemple, les indemnités garanties par le régime de prévoyance au titre d’une incapacité temporaire ne peuvent être supérieures au montant des allocations chômage.




ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU DISPOSITIF DE PORTABILITÉ

Le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi prévoit que l’ensemble des dispositions relatives à la portabilité entrent en vigueur (CSS, futur. art. L. 911-8 VI):

– le 1er janvier 2014pour le risque maladie;

– le 1er janvier 2015pour le risque prévoyance.



ARTICULATION AVEC LA LOI ÉVIN

Afin d’améliorer la cohérence du nouveau dispositif de portabilité avec le dispositif de maintien de la complémentaire santé à titre individuel prévu par l’article 4 de loi Évin du 31 décembre 1989, le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi prévoit d’étendre le champ d’application de cette dernière.


Allongement du délai laissé à l’ancien salarié pour demander le maintien de sa complémentaire santé.

L’article 4 de la loi Évin prévoit que les organismes assureurs insèrent dans leurs contrats de garanties collectives à caractère obligatoire le maintien pour l’ancien salarié de sa complémentaire santé, à titre individuel et à un tarif encadré, « sans condition de période probatoire ni d’examen ou de questionnaire médicaux ». L’ancien salarié dispose de six mois, à compter de la rupture de son contrat de travail, pour en effectuer la demande.

La mise en œuvre de ce dispositif paraît aujourd’hui difficile compte tenu de la nouvelle durée de maintien de la portabilité (12 mois) prévue par le projet de loi. Cette situation est en effet susceptible d’entraîner un phénomène de renoncement anticipé à la portabilité ou de perte du bénéfice de l’article 4.

Pour y remédier, le projet de loi prévoit que l’ancien salarié puisse demander le maintien de la garantie santé à titre individuel « soit dans les six mois à compter du départ de l’entreprise, soit, si cela est plus favorable, à l’expiration de la période durant laquelle il bénéficie du mécanisme de portabilité, soit 12 mois ». L’interdiction de la « sélection médicale » est étendue aux anciens salariés.



L’article 2 de la loi Évin, qui prévoit la prise en charge par l’assureur de « toutes les conséquences des états pathologiques, connues ou non connues, survenus après la souscription du contrat » au profit des salariés, serait également modifié.

En effet, le projet de loi prévoit d’étendre cette condition de prise en charge aux anciens salariés bénéficiaires du maintien de la complémentaire santé à titre individuel.

Cela implique également que l’ancien salarié bénéficiaire du dispositif, qui change d’organisme assureur, conserve sa prise en charge auprès du nouvel organisme.

SOURCES •

Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi (art. 1er), Conseil des ministres le 6 mars 2013 • ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail • ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi • Loi « Évin » n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

www.wk-rh.fr/actualites/upload/projet-de-loi-securisation-de-l-emploi.pdf 

VOIR AUSSI: La portabilité des garanties de santé et de prévoyance, le dossier juridique -Maladie, prévoy.- n° 75/2012 du 16 avril 2012.






EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE BRANCHE

Au 1er Juillet 2014, le 14° du II de l’article L. 2261-22 du Code de travail, qui fixe le contenu obligatoire requis des conventions collectives de branche destinées à être étendues, serait réécrit pour y introduire les modalités d’accès à un régime de prévoyance ou à un régime de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.





DISPENSES D’AFFILIATION

Un décret devra définir les catégories de salariés pouvant être dispensés de l’obligation d’affiliation :

– compte tenu de la nature ou des caractéristiques de leur contrat de travail ;

– eu égard au fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire.

Selon l’étude d’impact du projet de loi, devraient être concernésles salariés couverts en tant qu’ayants droit par le régime collectif de leur conjoint, les salariés apprentis ou à temps partiel pour lesquels la cotisation obligatoire représenterait une part excessive de leur revenu, ou encore les assurés à titre obligatoire au régime complémentaire applicable en Alsace-Moselle.





LE GOUVERNEMENT PRÉVOIT UNE AUGMENTATION SIGNIFICATIVE DES DÉPENSES EN MATIÈRE DE COUVERTURE SANTÉ

Dans la partie de l’étude d’impact du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, relative à la généralisation de la couverture complémentaire santé d’entreprise, le gouvernement présente ses perspectives quant aux conséquences financières, sanitaires et sociales d’une telle mesure.

Le coût de ce dispositif pour la Sécurité sociale a été chiffré entre 300 et 430 millions d’¤ (les contributions patronales étant exonérées dans certaines limites de cotisations sociales), tandis que la généralisation de la portabilité par mutualisation induirait un coût supplémentaire compris entre 75 et 110 millions d’€.

En prenant en compte le manque à gagner en termes d’impôt sur le revenu (les abondements salariés/employeurs à une complémentaire collective étant exonérés), le coût global pour l’ensemble des finances publiques atteindrait quant à lui entre 1,5 et 2,1 milliards d’€. Les entreprises ne seraient pas non plus épargnées puisque les abondements supplémentaires, nécessaires à la mise en place de cette mesure, ont été évalués dans une fourchette comprise entre 2 et 3 milliards d’€.

Concernant l’accès de l’ensemble des salariés à une couverture complémentaire santé, il est désormais acquis que les 400 000 salariés qui n’en bénéficient pas aujourd’hui (6 %) « y auront accès demain ».

René-Yves MVELLE-OLLE

Juriste en Droit social -Diplômé de l'ESSEC





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