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: PROMESSE D'EMBAUCHE SANS PERIODE D'ESSAI : QUELLE INCIDENCE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT?

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  24 Juin 2014 posté le 24/06/2014 à 11:07

PROMESSE D'EMBAUCHE SANS PERIODE D'ESSAI : QUELLE INCIDENCE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT?


Le salarié ne peut pas contester la validité de la période d'essai inscrite à son contrat de travail quand bien même la lettre de promesse d'embauche qui lui avait été antérieurement remise n'en prévoyait pas.




Dans cette affaire, une salariée, après avoir reçu une promesse d'embauche, a été engagée dans le cadre d'un CDD en qualité d'employée polyvalente. Suite à la rupture de son contrat de travail un mois après son embauche, la salariée a saisi le Conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée ainsi que pour non-respect de la procédure de licenciement.


La Cour d'appel rejette la demande de la salariée.


La Cour de cassation constatant que, bien que la promesse d'embauche ne faisait mention d'aucune période d'essai, le CDD, conclu a posteriori en contenait une d'une durée d'un mois. Par conséquent, la rupture du CDD intervenue au cours de la période d'essai est valable.


Ce qu'il faut retenir : lorsqu'il trouve un emploi, le salarié ne signe pas toujours immédiatement son contrat de travail.


L'employeur peut en effet lui rédiger une lettre de promesse d'embau-che dans un premier temps, valant contrat de travail lorsqu'elle contient certaines mentions.


Le contrat qui est conclu postérieurement reprend les termes et conditions de la promesse d'embauche.


Toutefois, les juges viennent ici préciser que le fait que la promesse d'embauche ne contienne pas de référence quant à une éventuelle période d'essai, n'empêche pas les parties d'en prévoir une à l'occasion de la conclusion du contrat de travail.


Par conséquent, le salarié ne peut pas contester la validité de l'essai prévu dans son contrat sous prétexte que la lettre par laquelle l'employeur lui a déclaré son intention de l'embaucher n'en contient pas.


Référence : Cass.Soc. 12 juin 2014, n°13-14258



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