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  6 Septembre 2017 posté le 06/09/2017 à 09:27

PSE ET SALARIES PROTEGES

Selon un arrêt du Conseil d'état du 19 Juillet 2017, lorsque la décision de validation/homologation du PSE prise par la DIRECCTE est annulée en justice, cela emporte, de facto, la remise en cause, sauf exceptions, de l'autorisation de licenciement  délivrée par l'Inspection du travail à l'égard des salariés.


La conduite du PSE nécessite pour l'employeur, en présence de salariés protégés, le respect de 2 procédures :


-Validation ou homologation du PSE par la DIRECCTE


-Autorisation de licenciement pour chaque salarié protégé


Dans l'arrêt du CE, était posée la question de savoir si l'annulation en justice de la décision d'homologation /validation du PSE par la DIRECCTE devait entraîner la remise en cause de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail.


Dans cette affaire, le tribunal de commerce avait prononcé la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité d'une société. La DIRECCTE a homologué le PSE élaboré en raison du licenciement des 163 salariés de l'entreprise.


L'inspection du travail par décision du 6 Novembre 2013 a autorisé le liquidateur à procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié protégé. Ce salarié va saisir le tribunal adfministratif de Marseille afin que celui-ci annule la décision de l'inspection du travail ayant autorisé son licenciement pour recours pour excès de pouvoir.


Le tribunal administratif de Marseille par deux jugements va annuler la décision d'homologation du PSE et annuler ar voie de conséquence, l'autorisation de licenciement.


1-La décision d'homologation ou de validation du PSE, condition sine qua non pour que l'inspection du travail puisse valablement autoriser le licenciement d'un salarié protégé.


2-En présence d'une telle décision, il n'appartient pas à l'inspection du travail d'apprécier la validité du PSE ou procéder uax contrôles qui n'incombent qu'à la DIRECCTE.


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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