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  4 Juillet 2014 posté le 04/07/2014 à 09:07

PSE: LES OBSERVATIONS EMISES PAR L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'INJONCTION N'ONT PAS A ETRE TRASMISES AUX ELUS OU AUX SYNDICATS

Comme le tribunal administratif de Montreuil en février dernier, la cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt du 24 juin, a débouté la CGT de son recours en annulation de la décision validant l’accord collectif portant PSE au sein de l’UES Darty Ile-de-France. L’arrêt se prononce sur un nouvel élément soulevé en appel par le syndicat : l’article L. 1233-57-5 du Code du travail issu de la loi de sécurisation de l’emploi « n’impose pas que l’employeur, lorsqu'il est saisi par l’administration d’une demande d’injonction émanant d’un syndicat, communique à ce syndicat ou aux représentants du personnel les observations en réponse qu’il porte à la connaissance de l’administration ».


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