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: PUBLICATION DU DECRET RELATIF A L'ACTION DE GROUPE

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  29 Septembre 2014 posté le 29/09/2014 à 13:35

PUBLICATION DU DECRET RELATIF A L'ACTION DE GROUPE

Pris pour l'application des articles L. 423-1 et suivants du Code de la consommation, créés par l'article 1er de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », ce décret du 24 septembre 2014 a pour objet d’organiser la procédure d'action de groupe en matière de consommation.


 


Ce texte renvoie au Code de procédure civile à défaut de disposition contraire et précise que s'appliquent, en première instance, la procédure ordinaire et, en appel, la procédure à bref délai. Il prévoit une règle de compétence territoriale spécifique pour éviter un éclatement des contentieux.


En outre, ce décret précise les modalités d'information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée, ainsi que les conséquences de leur adhésion au groupe, notamment sur le mandat qui les liera à l'association ou aux associations de défense des consommateurs qui les représenteront pour la suite de la procédure, jusqu'aux procédures civiles d'exécution. Il prévoit également  les modalités de fonctionnement des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations par les associations en vue de l'indemnisation des consommateurs lésés.


Il fixe, enfin, la liste des professions réglementées dont les membres pourront assister l'association, sur autorisation du juge, dans la phase d'exécution du jugement sur la responsabilité. Ce texte, très attendu par les associations de consommateurs, sera en vigueur le 1er octobre.


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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