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: QUEL DELAI POUR LA REMISE DE SES NOTES DE FRAIS ?

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  4 Septembre 2015 posté le 04/09/2015 à 11:12

QUEL DELAI POUR LA REMISE DE SES NOTES DE FRAIS ?

Les salariés engagent souvent des frais pour leur activité professionnelle : déplacements, logement, restauration, etc. Mais il arrive que certains salariés tardent avant de remettre leurs notes de frais. Selon la jurisprudence, l'employeur peut imposer à ses salariés de  remettre leurs notes de frais dans un délai limité. Cette information peut être transmise, par exemple, par note de service .


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