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: RECLASSEMENT DES SALARIES EN CAS DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE :UNE FEDERATION MUTUALISTE NE CONSTITUE PAS UN GROUPE

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  19 Février 2015 posté le 19/02/2015 à 10:59

RECLASSEMENT DES SALARIES EN CAS DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE :UNE FEDERATION MUTUALISTE NE CONSTITUE PAS UN GROUPE

Avant de licencier un salarié pour motif économique, l’employeur doit tenter de le reclasser sur un autre emploi dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient (c. trav. art. L. 1233-4).


Dans un arrêt jugé le 11 février 2015 par la Cour de cassation, une salariée employée par une mutuelle de santé avait été licenciée pour motif économique. Comme son employeur adhérait à une fédération nationale mutualiste, la salariée estimait qu’il aurait dû tenter de la reclasser au sein de cette fédération. Son employeur ne l’ayant pas fait, la salariée considérait que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.


Une cour d’appel avait donné gain de cause à la salariée, en constatant que la fédération nationale mutualiste avait vocation à recueillir et diffuser les offres d’emploi disponibles au sein des mutuelles affiliées et que les permutations d’une mutuelle à une autre étaient possibles.


Mais telle n’est pas la position de la Cour de cassation. Selon elle, l’adhésion d’une mutuelle à une fédération nationale n’entraîne pas en soi la constitution d’un groupe au sens des dispositions sur l’obligation de reclassement. Aussi, la cour d’appel aurait dû préciser en quoi les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation des différentes mutuelles adhérentes de la fédération nationale mutualiste leur permettaient d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.


Cass. soc. 11 février 2015, n° 13-23573 FSPB


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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