Aux termes de l’article L. 2325-16 du Code du travail, l’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance. Le règlement intérieur ne peut pas imposer à l’employeur des contraintes ou charges non prévues par la loi.
Cass. soc., 8 oct. 2014, no 13-17.133, no 1768 F-D
Cabinet RYMO Conseil et Formation
Département Communication
![]() |
RYMO Conseil et Formation - 71, Rue d'Albufera - Vernon 27200 - Eure - Tél : 09 83 50 16 09 |