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  5 Janvier 2015 posté le 05/01/2015 à 11:31

REGLEMENT INTERIEUR DU CE

Aux termes de l’article L. 2325-16 du Code du travail, l’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance. Le règlement intérieur ne peut pas imposer à l’employeur des contraintes ou charges non prévues par la loi.


Cass. soc., 8 oct. 2014, no 13-17.133, no 1768 F-D


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