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: REGULARITE D'UNE LISTE ELECTORALE

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  22 Juin 2016 posté le 21/06/2016 à 14:59

REGULARITE D'UNE LISTE ELECTORALE

A la suite d’un protocole d’accord préélectoral signé le 1er décembre 2014 par l’Union des syndicats anti-précarité et la société Tradix, les élections des délégués du personnel se sont tenues les 16 décembre 2014 pour le premier tour et 30 décembre suivant pour le second tour ; que l’employeur n’a pas retenu la liste des candidats au premier tour déposée par l’Union des syndicats anti-précarité au-delà du délai fixé par le protocole et que faute de candidats, un procès-verbal de carence a été dressé le 16 décembre 2014 ; que l’employeur n’ayant pas pris en compte cette liste pour le second tour, l’Union des syndicats anti-précarité a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation des élections ;


Cour de Cassation : "La liste des candidats déposée par le syndicat demandeur pour le premier tour des élections ne respectait pas les formes et délais prévus par le protocole préélectoral dont la régularité n’était pas contestée, le tribunal en a exactement déduit que cette liste ne pouvait être réputée maintenue pour le second tour "


Décision du 31 Mai 2016


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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