: RENONCIATION A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN CAS DE DISPENSE DE PREAVIS - Conseil, Audit, Recrutement et Formation en RH et Droit Social
Vous êtes ici : www.rymoconseil.com  / RENONCIATION A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN CAS DE DISPENSE DE PREAVIS

: RENONCIATION A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN CAS DE DISPENSE DE PREAVIS

Abonnez-vous au flux
  19 Mars 2015 posté le 19/03/2015 à 10:02

RENONCIATION A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN CAS DE DISPENSE DE PREAVIS

L’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires.

Cass. soc., 21 janv. 2015, pourvoi no 13-24.471, arrêt no 95 FS-P+B



Cabinet RYMO Conseil et Formation


◄ Actu précédente
LA CONTREPARTIE PECUNIAIRE D'UNE...
Actu suivante ►
VOTE ELECTRONIQUE: PRECISIONS SUR...
RYMO Conseil et Formation - 71, Rue d'Albufera - Vernon   27200 - Eure - Tél : 09 83 50 16 09