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: RENOUVELLEMENT DU CHSCT: LE SCRUTIN PEUT INTERVENIR AVANT LE TERME DES MANDATS EN COURS

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  13 Octobre 2014 posté le 13/10/2014 à 15:27

RENOUVELLEMENT DU CHSCT: LE SCRUTIN PEUT INTERVENIR AVANT LE TERME DES MANDATS EN COURS

Dans un arrêt du 8 octobre qui figurera au prochain rapport annuel, la Cour de cassation rompt avec sa jurisprudence antérieure afin d’autoriser l’employeur à réunir le collège désignatif « avant le terme ultime » des mandats en cours, les désignations ainsi effectuées ne prenant alors effet qu’à ce terme. Cette solution a pour objectif d’assurer la permanence de l’institution lors du renouvellement des membres du CHSCT.


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