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: REPLIQUER A UNE GREVE PAR LA FERMETURE D'UN SITE OUVRE AUX SALARIES LA POSSIBILITE D'UNE ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE

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  26 Octobre 2015 posté le 26/10/2015 à 10:59

REPLIQUER A UNE GREVE PAR LA FERMETURE D'UN SITE OUVRE AUX SALARIES LA POSSIBILITE D'UNE ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE

Une société avait dévoilé un projet de fermeture d’un établissement, ce qui avait aussitôt entraîné une grève d’une partie du personnel. En parallèle, l’employeur avait fait procéder à la mise hors-service des moyens de production par la fermeture de l’électricité et du gaz, puis délaissé les lieux, laissant les non-grévistes sans travail. 34 salariés (a priori des non-grévistes) avaient ensuite demandé la résiliation judiciaire de leur contrat de travail en raison de la fermeture « sauvage » du site.





Rappelons au préalable que l’employeur ne peut fermer temporairement un établissement en raison d’une grève qu’en présence de circonstances exceptionnelles : production paralysée (cass. soc. 22 février 2005, BC V n° 57), atteinte à la sécurité des salariés (cass. soc. 21 mars 1990, BC V n° 131), etc. Bien que le terme ne soit ici jamais employé par les juges, on parle alors de « lock-out ». Dans cette affaire, l’employeur justifiait sa décision par des impératifs de sécurité, les grévistes ayant allumé un feu à l’extérieur des locaux, à l’aide de palettes et de pneus. Il soutenait par ailleurs que les non-grévistes avaient été affectés à un autre site, de sorte qu’ils avaient toujours eu du travail.



La cour d’appel a néanmoins estimé qu’à aucun moment le feu n’avait mis en péril les installations. Par ailleurs, il avait toujours été possible d’accéder au site pendant le mouvement, de sorte que les non-grévistes auraient pu continuer à travailler sur place. Dans ces conditions, pour la cour d’appel comme pour la Cour de cassation, la fermeture constituait en réalité une réponse de la société au mouvement de grève. L’employeur avait donc commis un manquement grave à ses engagements contractuels de fournir du travail, de sorte que les 34 demandes de résiliation judiciaires étaient justifiées.


Cabinet RYMO Conseil et Formation


Cass. Soc. 14 Octobre 2015



 



 




 


 


 



 


 


 


 


 


 


 


 




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