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: REPOS COMPENSATEUR ET ENGAGEMENT UNILATERAL DE L'EMPLOYEUR

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  8 Juillet 2014 posté le 08/07/2014 à 08:54

REPOS COMPENSATEUR ET ENGAGEMENT UNILATERAL DE L'EMPLOYEUR

La décision de l’employeur d’instaurer un repos compensateur de remplacement dans le cadre de l’article L. 3121-24 du Code du travail ne constitue pas un engagement unilatéral et n’est pas soumis à ses règles de dénonciation.
Un employeur, en l’absence de délégués syndicaux, avait signé un accord, avec des délégués du personnel, pour la mise en place d’un repos compensateur de remplacement du paiement des heures supplémentaires dans le cadre de l’article L. 3121-24 du Code du travail. Cet accord constituait donc un accord atypique assimilable à un engagement unilatéral de l’employeur.


Par la suite, l’entreprise a été intégrée dans une unité économique et sociale (UES) avec désignation d’un délégué syndical, puis les entreprises ont fait l’objet d’une fusion-absorption. Certains salariés ont demandé des rappels d’heures supplémentaires à compter de la reconnaissance de l’UES.


Dans un arrêt du 24 juin 2014, la Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, a considéré qu’en l’absence de délégué syndical, la décision d’instaurer un repos compensateur de remplacement ne constitue pas un acte soumis aux règles de dénonciation des actes unilatéraux et devient caduque lorsque les conditions de son existence ont disparu à la suite de l’assujettissement de l’entreprise à l’obligation annuelle de négocier et qu’un accord collectif ne s’y est pas substitué dans le délai imparti pour cette négociation.


En l’espèce, la reconnaissance de l’UES et la désignation d’un délégué syndical permettait la mise en œuvre de la négociation annuelle. Cependant, aucun accord n’ayant été conclu entre l’employeur et les syndicats dans le délai imparti pour la négociation annuelle obligatoire, l’engagement unilatéral de l’employeur était devenu caduc et avait cessé ses effets. Dès lors les salariés pouvaient revendiquer le paiement des heures supplémentaires.


Pour en savoir plus, v. Liaisons soc. 3 juill. 2014, bref n° 16623.


Sur la mise en place d’un repos compensateur de remplacement, v. Le Lamy social 2014, n°3135, et Le Lamy Temps de travail, n° 120-35.


Sur les engagements unilatéraux de l’employeur et leur dénonciation, v. Le Lamy social 2014, n° 131 et s. et Le Lamy Négociation collective, n° 170-32 et s.


Cass. soc., 24 juin 2014, n° 13-10.301, P+B


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