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: REPRESENTANT SYNDICAL AU CE : OU EN EST-ON APRES LA LOI DU 20 AOUT 2008

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  13 Novembre 2013 posté le 13/11/2013 à 10:40

REPRESENTANT SYNDICAL AU CE : OU EN EST-ON APRES LA LOI DU 20 AOUT 2008


Les organisations syndicales ont la possibilité, sous certaines conditions, de désigner un représentant syndical auprès du comité d’entreprise. La loi du 20 août 2008 a modifié les règles de désignation de ce représentant, ce qui a généré une jurisprudence abondante qui a désormais clarifié de nombreuses questions laissées en suspens. Récapitulatif.



Quel est le rôle du représentant syndical au comité d’entreprise ?
Le représentant syndical au comité d’entreprise n’est pas un élu. Il est nommé par son organisation syndicale. La désignation d’un représentant syndical au CE n’est qu’une faculté pour les organisations syndicales qui peuvent renoncer à ce droit.



Le représentant syndical au CE a vocation à assister aux réunions de celui-ci, dans le cadre desquelles il dispose d’une voix consultative. Il peut donc exprimer librement son avis lors des réunions, mais ne dispose pas du droit de vote.



L’employeur doit donc systématiquement convoquer ces représentants syndicaux aux réunions du comité.


Quelles sont les conditions de désignation du représentant syndical au CE ?
Les conditions de désignation du représentant syndical au comité d’entreprise varient en fonction de l’effectif de l’entreprise, selon qu’elle emploie plus ou moins de 300 salariés.


Entreprises de 300 salariés et plus
→ Au moins deux élus. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, seules les organisations syndicales disposant d’élus au CE peuvent y désigner un représentant syndical [C. trav., art. L. 2324-2]. Il peut s’agir d’élus titulaires ou suppléants [Circ. DGT n° 2008-20, 13 nov. 2008 ; Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-28.406]. Aucune condition de représentativité n’est exigée [Cass. soc., 8 juill. 2009, n° 09-60.015 ; Cass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.282]. Par conséquent, une organisation syndicale qui ne dispose pas d’au moins deux élus au CE ne peut pas y désigner de représentant syndical, peu importe qu’elle soit représentative [Cass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-60.159].


REMARQUE
Si un élu adhère à plusieurs syndicats, il ne peut être compté que par le syndicat sous l’étiquette duquel il a été élu [Cass. soc., 14 déc. 2010, n° 09-60.412]. Si un élu change d’étiquette syndicale après avoir été élu, seul le syndicat sous l’étiquette duquel il a été élu peut le décompter en vue de la désignation d’un représentant syndical au CE [Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-60.390].
Ces règles de désignation sont d’ordre public et il n’est pas possible d’y déroger, même par accord collectif [Cass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.282 ; Cass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-16.071 ; Cass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-22.087] ou, a fortiori, par engagement unilatéral de l’employeur [Cass. soc., 29 mai 2013, n° 12-60.122] : une organisation syndicale ne peut revendiquer à son profit le bénéfice d’un avantage illégal accordé à une autre organisation syndicale et doit, en cas de non-respect de ces dispositions, contester la désignation.


REMARQUE
Avant la loi du 20 août 2008, la Cour de cassation estimait qu’il était possible de prévoir par accord collectif la désignation de plusieurs représentants syndicaux (Cass. soc., 30 mai 2001).


La Cour n’a pas été saisie de cette question sous l’empire de la nouvelle loi : aucune position n’a donc été prise sur le point de savoir si le nombre de représentants syndicaux au CE relève ou non de l’ordre public absolu.
→ Salarié pouvant être désigné représentant syndical au CE. Pour être désigné en qualité de représentant syndical au CE il suffit d’être membre du personnel de l’entreprise (ou de l’établissement en cas de désignation en qualité de représentant syndical du comité d’établissement) et de remplir les conditions d’éligibilité au CE : être salarié de l’entreprise, avoir 18 ans accomplis, travailler dans l’entreprise depuis au moins un an, de façon continue ou non, n’avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique, ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales et ne pas avoir été condamné pour indignité nationale.


Le salarié ne doit pas être assimilé au chef d’entreprise. Il n’est pas nécessaire que le représentant ait présenté sa candidature aux élections professionnelles.


Un salarié mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne peut pas être désigné, puisqu’il ne peut pas être élu au CE [Circ. DGT n° 2008-20, 13 nov. 2008].


ATTENTION
Il existe une incompatibilité entre le mandat de membre du CE et celui de représentant syndical au CE (Cass. soc., 17 juill. 1990).
→ Date d’appréciation des conditions de désignation du représentant syndical au CE. La condition d’avoir obtenu deux élus s’apprécie à la date des dernières élections du CE : le fait qu’au cours du mandat, l’organisation syndicale perde l’un de ses élus, quelle qu’en soit la raison, est sans incidence. Elle :
– ne remet pas en cause le mandat d’un représentant syndical au CE déjà désigné ;
– n’obère pas la possibilité pour l’organisation syndicale de désigner un tel représentant si elle ne l’a pas encore fait [Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-28.406 ; Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-60.357].
→ Possibilité de désigner un représentant syndical au comité d’établissement. Des règles similaires s’appliquent en les déclinant au niveau de l’établissement. Ainsi, dans les entreprises de 300 salariés et plus :
– les organisations syndicales disposant d’au moins deux élus au comité d’établissement peuvent y désigner un représentant syndical [Cass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-26.838] ;
– ce représentant devant faire partie du personnel de l’établissement [Cass. soc., 26 avr. 2000, n° 98-60.493].
→ Cas des organisations syndicales qui ont fait liste commune aux élections du CE. Elles peuvent y désigner un représentant syndical. Il leur suffit de pouvoir déterminer combien chaque organisation a obtenu d’élus au CE. Pour ce faire, les syndicats, lorsqu’ils font liste commune, peuvent indiquer la clef de répartition des suffrages entre eux lors du dépôt de leur liste. À défaut de précision, les élus sont répartis entre les organisations à parts égales [C. trav., art. L. 2122-3].
Fixer une répartition à l’avance peut être générateur de difficultés si les élus sont en nombre impair. Les juges reconnaissent ainsi que les organisations syndicales peuvent indiquer leur répartition sur la liste en indiquant, à côté du nom de chaque candidat, leur syndicat d’appartenance (Cass. soc., 13 oct. 2010).


Elle admet également que les organisations syndicales ayant fait liste commune désignent d’un commun accord un représentant syndical au CE (Cass. soc., 31 janv. 2012).
EXEMPLE
Deux organisations syndicales font liste commune, sans préciser de clef de répartition. Si la liste commune obtient quatre élus, chaque organisation sera considérée comme disposant de chacune deux élus, ce qui permet à chaque organisation de désigner un représentant syndical au CE. Si la liste commune obtient trois élus, aucune des deux organisations ne peut prétendre disposer de deux élus : les organisations doivent alors s’entendre pour désigner un représentant commun.
Entreprises de moins de 300 salariés
→ Délégué syndical. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les modalités de désignation du représentant syndical au CE se présentent dans des conditions différentes, le principe étant que le délégué syndical occupe, de droit, ces fonctions [C. trav., art. L. 2143-22].


Ainsi, contrairement aux entreprises de 300 salariés et plus, il n’est pas nécessaire que l’organisation syndicale dispose d’élus au CE : elle doit être représentative, ce qui lui permet de désigner un délégué syndical qu’elle pourra nommer en qualité de représentant syndical au CE (Cass. soc., 20 juin 2012).
REMARQUE
Il est possible de déroger à ces règles légales, mais uniquement par le biais d’un accord collectif, et pas d’un usage ou engagement unilatéral ou tolérance (Cass. soc., 23 juin 2010)
Comme dans les entreprises de 300 salariés et plus, il peut y avoir des représentants syndicaux au comité d’établissement. Il s’agira logiquement de délégués syndicaux rattachés au périmètre du comité d’établissement.
ATTENTION
Le législateur a clairement visé uniquement les délégués syndicaux : une organisation syndicale non représentative qui ne peut pas désigner de délégué syndical ne peut donc pas obtenir de présence syndicale au CE en désignant son représentant de section syndicale [Cass. soc., 14 déc. 2011, n° 11-14.642 ; CE, 20 févr. 2013, n° 352981].
→ Membre du CE délégué syndical. Il existe une incompatibilité entre le mandat de membre du CE et celui de représentant syndical au CE [Cass. soc., 17 juill. 1990, n° 89-60.729]. De ce fait, si un membre du CE vient à être désigné délégué syndical par son organisation, l’organisation syndicale ne peut le désigner en qualité de représentant syndical : elle doit alors expressément renoncer au siège de représentant syndical au CE.
→ Possibilité de désigner d’abord un représentant syndical au CE. Les textes n’imposent aucune chronologie et il est admis qu’un syndicat représentatif désigne un représentant syndical au CE sans avoir préalablement désigné un délégué syndical [Cass. soc., 1er avr. 1998, n° 96-60.442]. Si l’organisation syndicale décide par la suite de désigner un délégué syndical, elle doit :
– soit désigner le représentant syndical au CE en qualité de délégué syndical ;
– soit révoquer le représentant syndical au CE pour désigner une autre personne en qualité de délégué syndical : ce délégué syndical deviendra alors de droit le représentant syndical au CE.
→ Cas où l’organisation syndicale dispose de plusieurs délégués syndicaux. Si l’organisation syndicale a désigné plusieurs délégués syndicaux dans le périmètre du comité d’entreprise, elle doit choisir celui qui siégera comme représentant syndical au CE.
Quelles sont les modalités de désignation du représentant syndical au CE ?

Moment de la désignation
→ Dans les entreprises de 300 salariés et plus, il n’est pas nécessaire que la désignation soit concomitante à l’élection du comité d’entreprise : elle peut intervenir ultérieurement. La désignation prendra alors effet dès que l’employeur aura eu connaissance de la notification adressée par l’organisation syndicale.
→ Dans les entreprises de moins de 300 salariés, dès lors que l’organisation syndicale dispose d’un délégué syndical, celui-ci est, de droit, le représentant syndical au CE. L’organisation syndicale peut cependant faire le choix de notifier sa renonciation à ce mandat. De surcroît, elle peut désigner un représentant syndical au CE sans avoir préalablement désigné de délégué syndical [Cass. soc., 1er avr. 1998, n° 96-60.442].
Notification à l’employeur
L’organisation syndicale doit porter à la connaissance de l’employeur les nom et prénoms du représentant syndical au CE, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé [C. trav., art. D. 2134-4].
À NOTER
Bien que le texte n’y fasse plus référence, il y a lieu, comme pour les délégués syndicaux, de procéder à une information simultanée de l’inspecteur du travail.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical étant, de droit, le représentant syndical au CE, il n’y a, a priori, pas d’obligation de procéder à la notification à l’employeur des nom et prénoms de ce salarié. L’employeur doit donc convoquer les délégués syndicaux, en qualité de représentants syndicaux aux réunions du CE, à moins que l’organisation syndicale n’ait notifié à l’employeur une renonciation à désigner un tel représentant.

REMARQUE
Logiquement, si l’organisation syndicale n’a pas désigné de délégué syndical, elle devra en revanche notifier à l’employeur les nom et prénoms du représentant syndical au CE qu’elle désigne.

Nombre représentants syndicaux au CE
Chaque organisation syndicale ne peut disposer que d’un représentant syndical au CE, à moins qu’un accord collectif ne prévoie des dispositions plus favorables [Cass. soc., 29 mai 1991)


Comme nous l’indiquions plus haut, cette solution résulte de décisions rendues sous l’empire des dispositions antérieures à la loi du 20 août 2008 et, à notre connaissance, la Cour de cassation ne s’est pas encore positionnée sur la compatibilité de l’augmentation conventionnelle du nombre de représentant syndical au CE avec le principe d’ordre public absolu qu’elle attache aux conditions de désignation d’un tel représentant.

ATTENTION
Le nombre de représentants syndicaux au CE ne peut être augmenté ni par usage de l’entreprise, ni par engagement unilatéral de l’employeur (Cass. soc., 30 mai 2001)

La désignation d’un représentant syndical au CE peut-elle être contestée ?
La désignation d’un représentant syndical au CE peut être contestée devant le tribunal d’instance [C. trav., art. L. 2324-23]. La contestation doit être adressée dans les 15 jours suivant la désignation [C. trav., art. R. 2324-24]. Ce délai de 15 jours court :
– pour l’employeur, à compter de la date de la notification de la désignation [Cass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-70.028] ;
– pour tous autres intéressés (organisations syndicales, salariés), à compter de la date à laquelle ils ont eu connaissance de cette désignation, que ce soit par affichage ou par la présence du représentant aux réunions du comité d’entreprise.

REMARQUE
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical étant de droit le représentant syndical au CE, il n’existe pas, en pratique, de contestation propre de la désignation en cette qualité, à moins que l’organisation syndicale ne désigne un tel représentant avant d’avoir désigné un délégué syndical. Mais que se passe-t-il si, dans une entreprise de 300 salariés et plus, une organisation syndicale désigne son délégué syndical comme représentant syndical au CE de droit ? Il y a lieu de contester cette désignation dans le délai de 15 jours suivant sa notification [Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 11-10.978].

Comment le mandat se déroule-t-il ?


Durée du mandat
Une organisation syndicale peut révoquer le mandat à tout moment, qu’elle choisisse ou non de désigner un autre représentant syndical au CE. En tout état de cause, dans la mesure où, quel que soit l’effectif de l’entreprise, la possibilité de désigner un tel représentant dépend du résultat des élections professionnelles (nombre d’élus pour les entreprises de 300 salariés et plus, représentativité du syndicat dans celles de moins de 300 salariés), le mandat du représentant syndical au CE prend automatiquement fin lors du renouvellement des membres du CE (Cass. soc., 10 mars 2010).


 Peu importe que, à la suite des élections du CE, l’organisation syndicale remplisse encore les conditions pour y désigner un représentant.



Ainsi, si à l’issue des élections professionnelles, l’organisation syndicale ne procède pas à une nouvelle désignation d’un représentant syndical au CE (ou délégué syndical dans les entreprises de moins de 300 salariés), le représentant jusqu’alors en place ne peut considérer que son mandat se poursuit et toute personne intéressée peut faire constater qu’il a pris fin.

Heures de délégation
Les heures de délégation en faveur des représentants syndicaux au CE ne sont obligatoires que dans les entreprises de 501 salariés et plus [C. trav., art. L. 2325-6]. Pour les autres entreprises, les heures de délégation peuvent être prévues par accord collectif.

REMARQUE
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical étant de droit le représentant syndical au CE, il doit pouvoir logiquement utiliser les heures de délégation afférentes à son mandat de délégué syndical. Comme pour les membres du CE, le temps passé aux réunions du CE est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Statut protecteur
Le représentant syndical au comité d’entreprise bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement. Ce statut protecteur prend effet à compter de la réception de la désignation par l’employeur [C. trav., art. L. 2421-3] et perdure jusqu’à l’expiration du mandat. Il peut être maintenu pour une durée de six mois suivant l’expiration du mandat, dès lors que l’intéressé exerce les fonctions de représentant syndical au CE depuis au moins deux ans [C. trav., art. L. 2411-8].

Appréciation du seuil de 300 salariés
C’est à la date à laquelle le représentant syndical au CE est désigné qu’il convient d’apprécier le seuil de 300 salariés pour déterminer les conditions dans lesquelles il doit être nommé [Cass. soc., 3 avr. 2002, n° 01-60.576]. Le seuil de 300 salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise : ainsi, si un établissement emploie moins de 300 salariés, les règles applicables sont celles des entreprises de 300 salariés et plus dès lors que l’effectif global de l’entreprise dépasse ce seuil [Cass. soc., 10 juill. 2012).


 Il en est de même si l’entreprise appartient à une unité économique et sociale (UES) ayant atteint le seuil de 300 salariés (Cass. soc., 29 juin 2011).

Le représentant syndical au comité central d’entreprise
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, les organisations syndicales peuvent également désigner un représentant syndical au niveau du comité central d’entreprise [C. trav., art. L. 2327-6]. Cette désignation doit respecter les conditions suivantes :
– l’organisation syndicale doit être représentative dans l’entreprise ;
– elle doit choisir son représentant parmi les représentants syndicaux des comités d’établissement ou parmi les élus de ces comités ;
– le représentant syndical au comité central ne peut être membre élu de ce même comité, par application du principe de non-cumul.
Le représentant syndical auprès du comité central d’entreprise assiste aux réunions avec voix consultative.



René-Yves MVELLE-OLLE


Juriste/ Consultant


Cabinet RYMO Conseil et For



 



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