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: REPRESENTATION DES PARTIES AU PROCES DEVANT LE TRIBUNAL DES AFFAIRES SOCIALES (TASS)

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  2 Juillet 2014 posté le 02/07/2014 à 09:36

REPRESENTATION DES PARTIES AU PROCES DEVANT LE TRIBUNAL DES AFFAIRES SOCIALES (TASS)

Le salarié d’une société peut la représenter devant le tribunal des affaires sociales (Tass).


Un salarié, responsable du service paie, a formé un recours pour le compte de la société qui l’emploie contre une décision de rejet d’une demande de remise de majorations de retard prise par l’Urssaf.


Pour déclarer ce recours irrecevable, le Tass considère que l’article R. 142-20 du Code de la sécurité sociale ne vise pas les responsables de paie dans les personnes pouvant représenter les parties devant le Tass.


Décision censurée par la Cour de cassation, le 19 juin 2014, l’article R. 142-20, 3°, du Code de la sécurité sociale prévoyant que les parties peuvent se faire représenter suivant le cas par : « un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ». Le salarié d’une société est donc habilité à la représenter devant les juridictions de sécurité sociale.


Sur la représentation des parties devant le Tass, v. Le Lamy social 2014, n° 6492.


Cass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-19.356, P+B


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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