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: REPRESENTATIVITE ET DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE (RSS)

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  19 Juin 2014 posté le 19/06/2014 à 08:05

REPRESENTATIVITE ET DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE (RSS)

Lorsque l’organisation syndicale qui a désigné un représentant de la section syndicale ( RSS) n’atteint pas le seuil de 10 % lors des élections, elle ne peut pas redésigner le salarié comme RSS, que ce soit au niveau de l’entreprise ou d’un établissement, avant l’expiration du délai prévu par l’article L. 2142-1-1 du Code du travail.


L’article L. 2142-1-1 du Code du travail prévoit qu’un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour le représenter dans l’entreprise ou l’établissement. Ce même article prévoit que le mandat du RSS prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. De plus, le salarié qui perd ainsi son mandat de RSS ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise.


Pour la Cour de cassation, selon un arrêt du 4 juin 2014, cela implique qu’un syndicat qui a désigné un RSS au niveau de l’entreprise mais qui n’a pas été reconnu comme représentatif lors des élections doit respecter le délai de l’article L. 2142-1-1 du Code du travail avant de renommer le salarié comme RSS aussi bien au niveau de l’entreprise que de l’un de ses établissements.


Sur le représentant de la section syndicale, v. Le Lamy social 2014, n° 3948.


Cass. soc., 4 juin 2014, n° 13-60.205, P+B


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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