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  5 Janvier 2017 posté le 05/01/2017 à 09:56

RUPTURE CONVENTIONNELLE

L'absence d'entretien devant précéder la signature du formulaire de rupture conventionnelle est une cause d'annulation de la dite convention.


Pour la 1ère fois, la haute juridiction se prononce sur cette question. Elle précise toutefois qu'il appatient au salarié de prouver cette absence


Cass. Soc. 01/12/2016 Pourvoi N°15-21.609


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